Pour rappel, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, a été adopté définitivement le 11 avril dernier. Ce texte ayant été promulgué le 22 mai 2019, il est important de s’intéresser aux changements engendrés.

Simplification des formalités administratives

• L’instauration d’une plateforme unique en ligne :

L’un des objectifs de la loi PACTE est de simplifier les formalités administratives qui pèsent sur les entreprises. Plus concrètement, il s’agit de remplacer les sept réseaux de centres de formalités des entreprises en une plateforme numérique unique. Désormais, pour toute démarche relative à la création, à la modification ou à la cessation d’une activité, le dépôt du dossier sera à effectuer sous forme électronique par le biais de cette plateforme. Ce changement est prévu pour le 1^er janvier 2021. Néanmoins, les entreprises auront toujours la possibilité de déposer, sous forme papier, leurs déclarations jusqu’au 1^er janvier 2023.

• L’instauration d’un registre unique :

La loi PACTE va créer un registre général dématérialisé ayant pour but de remplacer la multitude de registres et de répertoires actuelle. L’objectif est d’éviter la redondance des informations et la complexité d’immatriculation pour certaines entreprises. Dès la publication de la loi PACTE, le gouvernement dispose de vingt-quatre mois pour mettre en place ce registre unique.

• Simplification du dépôt au greffe du rapport du CAC :

La loi PACTE a introduit des mesures visant à simplifier le dépôt du rapport du CAC au greffe, dès lors que la confidentialité est demandée sur certains éléments ou sur l’intégralité des comptes. Il est prévu que pour les micro-entreprises, le rapport du CAC ne sera pas rendu public. S’agissant des petites et moyennes entreprises, les documents rendus publics, sans le rapport du CAC, comporteront les mentions sur l’avis du CAC. Néanmoins, ces mesures ne seront applicables qu’aux exercices sociaux clos à compter de la publication de la loi.

Suppression du stage obligatoire pour l’installation de l’artisan

Initialement obligatoire, les créateurs de micro-entreprises dans le secteur de l’artisanat avaient l’obligation d’effectuer un stage de préparation à l’installation. Le caractère obligatoire de ce stage est désormais supprimé dès l’entrée en vigueur de la loi PACTE. Les chefs d’entreprise auront donc la possibilité de suivre ou non ce stage de préparation à l’installation. Bien que le coût de ce dernier ait été revu à la baisse, chaque Chambre de Métiers et de l’Artisanat reste libre de définir ses prix.

L’introduction d’un nouvel objectif : les enjeux sociaux et environnementaux

Conformément à l’article 1833 du Code civil, la société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. Toutefois, en plus de la réalisation des bénéfices, la loi PACTE est venue introduire un nouvel objectif supplémentaire pour les sociétés : la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux. Ainsi, chaque chef d’entreprise devra, lors d’une prise de décision de gestion, prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité afin que cette dernière ne soit pas contraire à l’intérêt social. En revanche, la loi ne prévoit aucune sanction spécifique en cas de non-respect de cette nouvelle règle.

La loi PACTE prévoit également que désormais, les statuts pourront mentionner une « raison d’être » en plus de l’objet social. Il s’agit « des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ». (Article 169, I de la loi PACTE modifiant l’article 1835 du Code civil). Cette mention sera indispensable pour les entreprises qui souhaitent s’attribuer le statut de société à mission.

Un allègement sur les comptes courants d’associés 

Conformément à l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier, sauf réglementation spécifique, une société ne peut recevoir, à titre habituel, des fonds remboursables du public. Le fait de ne pas respecter cette interdiction conduit à des sanctions pénales dirigées contre la société mais aussi contre le dirigeant. Cependant, dans les SARL, les SA et les SAS, il est possible de recevoir des fonds en compte courant de la part des associés ou des dirigeants à condition que ces derniers détiennent plus de 5 % du capital. Or, la loi supprime désormais cette condition.

Par ailleurs, les apports en comptes courants n’étaient possibles que pour les gérants, les administrateurs et les membres du directoire et du conseil de surveillance, la loi PACTE élargit le champ en incluant désormais les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués et les présidents des SAS.

L’incitation aux prêts interentreprises

Bien que la possibilité de consentir des prêts interentreprises, prévue par la loi du 6 août 2015, n’ait pas connu le succès auprès des sociétés par actions et à responsabilité limitée, la loi PACTE a souhaité y remédier en instaurant certaines modifications. Ainsi, pourront consentir un prêt interentreprises les sociétés commerciales dont les comptes du dernier exercice clos ont été certifiés par un CAC ou bien qui ont désigné volontairement un CAC lors d’une procédure d’audit créée par la loi PACTE. De plus, la durée maximale initiale de ce prêt était de deux ans. Désormais, elle passera à trois ans.

Thierry Lebrun – Avocat associé

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