(Cour de cassation, assemblée plénière, 17 janvier 2025, n° 25-18.823)
La Cour de cassation a eu à nouveau à se prononcer dans une affaire qui a connu de longues péripéties, qui a débuté par un arrêt de la Cour d’appel de GRENOBLE en date du 16 juin 2020 cassé partiellement le 2 mars 2022 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, puis revenue devant la Cour d’appel de LYON saisie de la même affaire qui a rendu un arrêt le 21 mars 2023.
Un nouveau pourvoi a été formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de LYON.
Face à la difficulté posée, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a été saisie.
L’affaire concerne une défunte de nationalité italienne qui a laissé pour lui succéder quatre enfants, ainsi qu’un petit-fils venant par représentation de sa mère prédécédée et en l’état d’un testament reçu en langue française par un Notaire en présence de quatre témoins et avec le concours d’une interprète en langue italienne, instituant ses trois filles légataires de la quotité disponible.
Le petit-fils venant par représentation de sa mère prédécédée a assigné ses tantes en nullité du testament.
Les tantes ont appelé en responsabilité et intervention forcée l’étude notariale.
Le neveu reproche à l’arrêt rendu par la Cour d’appel de renvoi de LYON d’avoir dit que le testament était valide.
Il a considéré que si un testament international pouvait être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l’expression de la volonté de son auteur, celui-ci ne pouvait l’être en une langue que le testateur ne comprenait pas, même avec l’aide d’un interprète.
Il y aurait à ses yeux une violation des articles de la Convention de Washington du 26 octobre 1973.
L’assemblée plénière de la Cour de cassation lui donne raison.
La Cour d’appel de LYON avait validé le testament international après avoir constaté que celui-ci avait été dicté en présence d’une interprète en langue italienne, langue non comprise du Notaire et des deux témoins et que l’absence en en droit interne de dispositions prévoyant l’intervention d’un interprète, le défaut d’assermentation de cet interprète n’était pas de nature à affecter la validité du testament.
Le testament avait été écrit à la machine à traitement de texte par le Notaire et lui avait été dicté par la testatrice et l’interprète.
Par la suite, le Notaire l’a lu à celles-ci, lesquelles ont déclaré bien le comprendre et reconnaître qu’il exprime les volontés de la testatrice, le tout en présence simultanée et non interrompue des témoins.
L’assemblée plénière ne valide pas cette interprétation.
Elle considère que dès lors qu’à la date du testament litigieux aucune disposition légale ne permettait, tant en matière de testament international qu’en matière de testament authentique, de recourir à un interprète pour assister un testateur ne comprenant pas la langue du testament, ce testament ne peut être valable.
Ce faisant, il ne faut pas s’arrêter à la 1ère interprétation de refus de la Cour de cassation.
Il faut retenir que la Cour fait évoluer sa jurisprudence.
Elle admet à certaines conditions la validité d’un testament international rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas.
En effet, la Cour pose clairement une condition à la validité.
La loi dont dépend le Notaire en charge d’établir le testament doit autoriser le recours à un interprète.
La loi du 16 février 2015 en FRANCE a autorisé l’interprétariat.
Cette évolution vise le testament par acte authentique et ne concerne pas les testaments établis à partir du 18 février 2015, à la condition que l’interprète soit bien inscrit sur une liste d’experts judiciaires.
Or, en l’espèce, le testament a été rédigé avant le 18 février 2015 avec l’aide d’un interprète dépourvu de la qualité d’expert judiciaire.
Dès lors, ce testament ne peut pas être validé, ni comme testament authentique, ni comme testament international.
Béatrice Bénichou- Médina – Notaire – Office Notarial Europole Presqu’île
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