Toutes les sommes versées par un salarié sur un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) sont en principe bloquées durant 5 ans pour bénéficier d’une exonération d’impôts.

Il existe une liste de situations spécifiques permettent de les récupérer avant cette échéance, sans impôts à payer :

• Le mariage ou le PACS
• La naissance ou l’adoption d’un troisième enfant 
• Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un PACS avec la garde d’au moins un enfant 
• L’invalidité du salarié, de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de l’un de ses enfants
• Le décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de PACS 
• La rupture du contrat de travail (licenciement ou démission) 
• Le surendettement 
• La création ou la reprise d’une entreprise
• L’installation en vue d’exercer une profession non salariée 
• L’acquisition de parts sociales d’une SCOP
• L’acquisition, l’agrandissement ou les travaux de remise en état de la résidence principale 
• En cas de violences conjugales.

Trois nouveaux cas viennent désormais les compléter depuis le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 :

• Pour des travaux de rénovation énergétique. Les sommes doivent être affectées au financement de travaux énergétiques d’une résidence principale. La liste des travaux éligibles à ce nouveau déblocage anticipé est indiquée aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du Code de la construction et de l’habitation.
• L’achat d’un véhicule dit propre. Il s’agit de l’achat d’un véhicule neuf utilisant « l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie ». Sont concernées les voitures destinées au transport des personnes ou au transport de marchandises mais aussi les scooters à trois ou deux roues, ainsi que les vélos électriques.
• Pour une activité de proche aidant. Les salariés qui prennent un congé de proche aidant ou qui diminuent leur activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de dépendance peuvent désormais financer cette période à l’aide de leur PEE.

Romain Jay – Avocat associé

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