La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis constitue la charte des droits et obligations des copropriétaires.

Ainsi, un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l’état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.

Il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l’administration des parties communes.

Il énumère, s’il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.

Dès lors, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

Un copropriétaire est donc libre d’effectuer des travaux dans ses parties privatives, dès lors que ceux-ci ne portent pas atteinte à la destination de l’immeuble.

Néanmoins, dès lors qu’il est porté atteinte à la destination de l’immeuble ou que les travaux qu’un copropriétaire envisage de réaliser affectent les parties communes, ce dernier ne jouit plus d’une totale liberté et à l’obligation de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale pour exécuter les travaux.

Or, si l’assemblée générale refuse cette autorisation, le copropriétaire dispose d’un recours auprès du tribunal.

Cependant, si le copropriétaire qui effectue les travaux affectant les parties communes sans autorisation, ou sans respecter les modalités de l’autorisation qu’il a obtenue, il encourt de graves sanctions.

A titre d’exemple, le syndicat des copropriétaires peut faire suspendre les travaux, en saisissant le tribunal judiciaire en référé ou solliciter sa condamnation à la remise en état des lieux avec démolition des constructions édifiées.

Mohamed Djerbi – Avocat associé

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