Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 01/12/2023, n°466579

Le Conseil d’Etat par l’arrêt en date du 1^er décembre 2023 n°466579 vient rappeler au juge son pouvoir, voire devoir d’appréciation des conclusions dont il est saisi. En l’espèce, un requérant avait régularisé un recours gracieux puis un recours contentieux. Le requérant malgré l’injonction du tribunal n’avait pas produit au débat les décisions qu’il contestait, en l’espèce des permis de construire. La cour avait jugé qu’en ne justifiant pas des diligences accomplies pour obtenir la communication des permis de construire attaqués sa requête était irrecevable faute de produire les décisions contestées.

Référence : Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 13/11/2023, n°466407, Publié au recueil Lebon

Par un arrêt du 13 novembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle la situation juridique applicable. Lorsqu’un juge annule un refus d’autorisation d’urbanisme étant rappelé qu’une décision de sursis à statuer est assimilée à un refus d’autorisation, ou une opposition à une déclaration il doit s’il est saisi de conclusion à fin d’injonction ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition.

Référence : Conseil d’État, 17 juin 2024 n°471711

On sait que la régularisation des autorisations d’urbanisme est désormais la règle et que si le promoteur dont le permis de construire est attaqué ne le fait pas lui-même en cours de procédure par le dépôt d’un ou plusieurs permis de construire, la juridiction saisie se chargera de donner le mode d’emploi.