Aux termes d’une enquête de l’INSEE auprès des fournisseurs d’électricité, ces derniers ont estimé que le prix de vente d’électricité aux entreprises devrait augmenter de 84 % en 2023 par rapport à 2022 (moyenne annuelle).

Pour limiter cet impact, deux mesures ont été bonifiées par le décret du 3 février 2023 :

1. Le bouclier tarifaire

Le bouclier tarifaire permet de limiter la hausse des tarifs, limitation basée sur le tarif réglementé de vente de l’électricité gelé. En effet, à partir du 1^er février 2023, la hausse du tarif réglementé de vente de l’électricité sera limitée à 15% TTC (contre 4% du 1^er février 2022 au 31 janvier 2023).

La loi du 14 février 2022, n° 2022-172, en faveur de l’activité professionnelle indépendante avait confié au Gouvernement, le soin de prendre une ordonnance, dans un délai d’un an, pour simplifier, clarifier et rendre plus lisibles les règles communes applicables aux professions libérales réglementées. Cela concerne notamment les avocats, experts-comptables, notaires, architectes, géomètres-experts, médecins, infirmiers libéraux, commissaires de justice, …

C’est chose faite, le Gouvernement a pris une ordonnance en date du 8 février 2023, publiée le 9 février 2023 au Journal Officiel. Les dispositions de ladite ordonnance entreront en vigueur au 1^er septembre 2024 sauf pour l’article 130, qui est entré en vigueur le lendemain de la publication de ladite ordonnance et qui concerne uniquement la profession d’expertise comptable.