Référence : 3ème Civ., 25 – 05 – 2023, n°222-12870, FS-B)
A la frontière du droit public et du droit privé de l’immobilier, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié au Bulletin, que le respect de l’obligation de délivrance conforme du vendeur s’apprécie au moment du transfert de propriété.
Lire la suite …La notion de conflit d’intérêt est définie par la loi : « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction » (art. 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique).
Sur le plan administratif d’abord, l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales définit comme illégales « les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Lire la suite …Seul l’Etat peut aujourd’hui être responsable des dégradations causées du fait des attroupements et rassemblements, qu’ils soient armés ou non selon les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 – loi Deferre ; JO 9 janvier 1983) codifiée en son article 92 à l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales. Par cette même loi de 1983, le législateur a reconnu la compétence exclusive de la juridiction administrative dans le cadre de ces affaires, le juge pénal étant incompétent (TC, 21-05-2001).
Pour engager la responsabilité de l’Etat, trois conditions doivent être réunies :
Lire la suite …Référence : Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 8 mars 2023, 464619, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR LES ENERGIES c/ MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES OUTREMER
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat va dans le sens de sa précédente décision du 27 octobre 2010 n° 318617 et admet la possibilité pour la personne publique contractante de modifier unilatéralement le contenu d’une clause du contrat qui ne serait pas licite, à condition que celle-ci soit divisible du reste du contrat.
Il considère en effet :
Lire la suite …Le dispositif fiscal immobilier Pinel va s’éteindre au 31 décembre 2024.
Rien n’est prévu pour remplacer ce régime fiscal avantageux pour les investisseurs.
Il convient de rappeler que le dispositif Pinel permet aujourd’hui encore aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu en cas d’achat de logements neufs dans certaines zones tendues.
Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs.
Lire la suite …La loi de modernisation du travail de 2008 avait prévu la possibilité de mettre en place une période d’essai plus longue que la durée légale sous certaines conditions, notamment le respect d’une durée raisonnable.
Cette dérogation offerte par le législateur a ouvert la porte à de nombreux contentieux puisque des périodes d’essai ont été portées jusqu’à 9 mois dans certains domaines.
Lire la suite …La copropriété est un mode de propriété qui offre de nombreux avantages, mais qui peut également engendrer des conflits, en particulier en ce qui concerne la gestion des espaces communs. Quelles sont les responsabilités des copropriétaires en matière de gestion des espaces communs, les conflits potentiels qui peuvent surgir et les solutions pour les résoudre ?
Responsabilités des copropriétaires
Lire la suite …(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 juillet 2023, n° 22-15.923)
La Cour de cassation vient de traiter une question éminemment courante dans la pratique.
Lorsque le locataire n’est pas satisfait de ses conditions d’exploitation, il a tendance à vouloir, au nom du principe d’exception d’inexécution, ne plus régler ses loyers ou, au mieux, procéder à leur consignation souvent sur le compte CARPA d’un avocat ou sur le compte séquestre d’un notaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Lire la suite …L’Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche dans le cadre d’une convention a prévu que leurs droits patrimoniaux sur ces logiciels et leur documentation sont dévolus à cette structure d’accueil.
La personne concernée doit être placée sous l’autorité d’un responsable de la structure d’accueil. Ces dispositions concernent essentiellement les stagiaires.
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