PUBLICATIONS

Application du règlement du services des eaux et déplacement du compteur d’eau d’un usager : confirmation de la compétence du juge judiciaire

De CDMF / Léna MATHON

Tribunal judiciaire de GRENOBLE, Ordonnance juridictionnelle du 23 Janvier 2024, n°23/01921

Le Cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu une décision favorable en date du 23 janvier 2024, puisque le juge de la mise en état du Tribunal judicaire de GRENOBLE, dans son ordonnance juridictionnelle, a rappelé la compétence du juge judiciaire dans le cadre d’un litige né à l’occasion de l’exécution d’un service public industriel et commercial et ce dans les rapports de l’administration et l’usager, dès lors que l’usager entend revendiquer l’application du règlement du service des eaux.

21
Fév

Un employeur ne peut pas refuser de verser la rémunération variable du salarié lors d’un licenciement pour faute grave

De CDMF / Romain JAY

Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2024, n° 22-15.147

Lorsque l’employeur estime que le salarié a commis une faute, il peut prendre une sanction qui peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise.

Il existe une limite à ce pouvoir de sanction. En effet, il est formellement interdit pour un employeur d’appliquer une sanction financière contre le salarié ayant commis une faute.

21
Fév

Congé du bailleur pour indécence du logement

De CDMF / Mohamed DJERBI

Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2024, n°22-16.730

Par acte sous seing privé en date du 21 juillet 1985, des bailleurs ont donné à bail à un locataire une chambre située au sixième étage d’un immeuble.

Par lettre recommandée reçue le 10 janvier 2012, lesdits bailleurs ont fait délivrer au locataire un congé motivé par la taille insuffisante du logement.

Face au refus du locataire, les bailleurs ont assigné le locataire en validation du congé, expulsion ainsi qu’en paiement d’une indemnité d’occupation.

21
Fév

Congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré : la révolution ?

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

Cass.Civ 11 Janvier 2024 n° 22-20.872

Les praticiens du Droit des Baux Commerciaux connaissaient parfaitement l’articulation du droit d’option prévu à l’article L 145-57 du Code de commerce.

Il est fréquent que le bailleur fasse délivrer un congé avec offre de renouvellement souhaitant une augmentation du loyer et dans le cadre d’un éventuel déplafonnement.

L’article L 145-57 du Code de commerce prévoit alors que pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien.

21
Fév

Usage sérieux d’une marque : avancer la preuve pour les sous-catégories de produits et services autonomes

De CDMF / Nathalie BASTID

Tribunal de l’UE, 24 janvier 2024, T‑603/22, EU:T:2024:29, Agus sp. z o.o. / EUIPO – Alpen Food Group BV (ROYAL MILK)

Dans cette affaire, la marque de l’Union européenne « ROYAL MILK » a été enregistrée par une société polonaise notamment pour divers produits alimentaires en classe 29, dont le « lait et [les] produits laitiers à l’exclusion des crèmes glacées et des desserts lactés ».

Une société concurrente a demandé la déchéance de cette marque devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) au motif que l’usage sérieux de ladite marque était prouvé seulement pour du « lait en poudre à usage alimentaire », l’Office a déclaré la demande en déchéance fondée, à l’exception du seul « lait en poudre à usage alimentaire ».

21
Fév

Agents immobiliers : application du statut des agents commerciaux

De CDMF / Béatrice Bénichou - Médina

Arrêt Cour de cassation 10 janvier 2024, n° 22-21.942

Le statut d’agent commercial est-il applicable aux agents immobiliers ?

En l’espèce, une société immobilière commercialisait des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs.

Elle avait conclu avec deux établissements bancaires un partenariat par lequel ceux-ci lui confiaient la mission de vendre une sélection de biens immobiliers.

19
Fév

La Loi Montagne ne protège pas les animaux

De CDMF / Julie VINCENT

CE, 17-01-2024 : n° 462638

La décision rendue par le Conseil d’Etat le 17 janvier dernier, Association Bien vivre en pays d’Urfé mentionné aux Tables (CE, 17-01-2024 : n° 462638) lui a donné l’occasion de valider l’interprétation stricte des dispositions de la Loi Montagne telles que l’avait retenue la Cour Administrative d’Appel de LYON au sujet d’un permis de construire portant sur l’installation d’un parc éolien (voir, a contrario : CAA Toulouse, 19-01-2023 : n° 19TL00620).

16
Fév

L’atteinte supposée à une espèce protégée par l’exploitation d’une carrière ne ressort pas de la compétence du juge judiciaire

De CDMF / Emma SANSIQUET

Civ. 3^e, 21 déc. 2023, FS-B, n° 23-14.343

La bataille juridique entre des associations de défense de l’environnement, la Commune de Cannet des Maures et la société Provence Granulat s’est engagée en 2010 lorsque le préfet du Var a autorisé ladite société à défricher une superficie de 241.000 m², à exploiter une carrière de 44 hectares et à implanter une installation de broyage et de lavage de matériaux.

D’abord, le Conseil d’Etat a rejeté le recours en annulation engagé par la collectivité contre l’autorisation d’exploiter ladite carrière (arrêt du 26-09-2018) ; puis, la collectivité a été contrainte, à la suite de plusieurs refus jugés illégaux, de délivrer à la société Provence Granulat un permis de construire des bâtiments et un silo de stockage nécessaires à l’exploitation de la carrière. Des associations ont formés un recours contre le permis de construire finalement délivré, lequel est toujours pendant devant la juridiction administrative.

14
Fév

Extension du devoir de conseil du maître d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage

De CDMF / Manon LEROY

CE, 22 décembre 2023, n° 472699

Par un arrêt rendu le 22 décembre 2023 publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise et étend le devoir de conseil du maître d’œuvre.

Le Conseil d’Etat avait déjà eu l’occasion de juger que le devoir de conseil implique que le maître d’œuvre signale au maître d’ouvrage l’entrée en vigueur, au cours de l’exécution des travaux, de toute nouvelle réglementation applicable à l’ouvrage, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage (CE, 10 décembre 2020, n° 432783).

12
Fév

Loyer impayé, conflit assuré

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

Les raisons qui conduisent un locataire à ne pas honorer son loyer sont nombreuses, et les juges souvent conciliants.

De CDMF / Léna MATHON

De CDMF / Romain JAY

De CDMF / Mohamed DJERBI

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

De CDMF / Nathalie BASTID

De CDMF / Béatrice Bénichou - Médina

De CDMF / Julie VINCENT

De CDMF / Emma SANSIQUET

De CDMF / Manon LEROY

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

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