PUBLICATIONS

L’influence déterminante du pouvoir adjudicateur sur la consistance du bien immobilier loué conduit à requalifier un contrat de bail en marché de travaux

De CDMF / Hélène HOURLIER

Référence : Conseil d’État, 3 avril 2024 : n° 472476

En principe, les contrats par lesquels une personne publique acquiert ou loue un bien immobilier ne sont pas soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence.

Mais la jurisprudence admet que, par exception, un tel contrat soit qualifié de marché public lorsque la construction ou l’aménagement du bien sont destinés à répondre spécifiquement aux besoins d’un pouvoir adjudicateur, et que ce dernier a participé à la détermination des caractéristiques de l’ouvrage.

06
Mai

Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux dépend de la date à laquelle le marché public de travaux a été conclu et de la commune intention des parties

De CDMF / Aude MARTIN

Référence : CAA NANCY, 2 avril 2024 : n° 21NC00766

En vertu de l’arrêt rendu le 2 avril 2024, la cour administrative d’appel de NANTES après avoir rappelé que :

« aux termes de l’article 8 de l’arrêté du 3 mars 2014, modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : « Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2014./ Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux auxquels ils se réfèrent dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent arrêté »,

29
Avr

PLU du Grand Bornand : l’insuffisante prise en compte de l’environnement

De CDMF / Emma SANSIQUET

Référence : Tribunal administratif de Grenoble, 6 mars 2024, « Association Protégeons le plateau de la Joyère contre l’urbanisation de masse », n° 2003742

C’est à l’occasion d’une nouvelle décision qui sera remarquée par les communes de montagne d’Haute-Savoie et d’ailleurs que le Tribunal administratif de Grenoble est venu sursoir à statuer sur la requête présentée par l’association « Protégeons le plateau de la Joyère contre l’urbanisation de masse » s’agissant de sa demande d’annulation du plan local d’urbanisme approuvé par la Commune du Grand Bornand en 2019.

26
Avr

Actualité en matière de référé-suspension et d’urbanisme : la condition d’urgence est appréciée au regard de l’avancée des travaux, mais pas que !

De CDMF / Emma SANSIQUET

Conseil d’État, 8 avril 2024, n° 469526

Les associations Biodiversité sous nos pieds et France Nature Environnement Haute-Savoie avaient demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral du 30 mai 2022 autorisant la société des Remontées mécaniques de Megève à, dans le cadre d’un projet d’urbanisme, porter atteinte à plusieurs espèces protégées (en l’espèce, onze espèces de mammifères, trente espèces d’oiseaux, cinq espèces de reptiles et amphibiens).

24
Avr

Revirement important de jurisprudence en matière de garantie des constructeurs au titre des éléments d’équipement

De CDMF / Louise HAREL

Référence : Cass. Civ. 3^ème, 21 mars 2024, n° 22-18694

Au terme d’un arrêt dont la motivation est pédagogique, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence pourtant bien établie depuis 2017 retenant que « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination » (Cf. 3ème Civ., 15 juin 2017, pourvoi n° 16-19.640, Bull. 2017, III, n° 71 ; 3e Civ., 14 septembre 2017, pourvoi n° 16-17.323, Bull. 2017, III, n° 100).

22
Avr

1ère édition de GRENOBLE ART UP !

De CDMF / Actualités

La 1ère édition de GRENOBLE ART UP ! a ouvert ses portes le 4 avril, avec une avant-première marquée par la tenue du Club de Droit Immobilier organisé par le Groupe CDMF AVOCATS et ses partenaires : ALLIANZ, la FNAIM et BEAUX QUARTIERS. L’occasion l’aborder le Droit Immobilier sous différents aspects avec l’intervention notamment de Me Sandrine FIAT – CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES, Me Jean-Luc MEDINA, CDMF AVOCATS, et Romain BARRAT, Ingénieur Patrimonial d’ALLIANZ EXPERTISE et CONSEIL, en la présence également de Me Sarah TISSOT.
A cette occasion, 50 des plus prestigieuses galeries d’art contemporain et près de 270 artistes étaient présents afin de permettre cette aventure culturelle, et nous offrir l’opportunité d’admirer des œuvres uniques.

22
Avr

L’équipe de CDMF Affaires Publiques accueille 2 étudiants

De CDMF / Actualités

Toute l’équipe du Cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES est heureuse d’accueillir Mathieu BIANCHI DE SOUSA et Alexandre COPIN, tous deux étudiants en double cursus Master 2, Droit public des Affaires, et Master 2 en Management Public à l’IAE de GRENOBLE, en stage pour une durée de 3 et 4 mois.
Nous leur souhaitons une bonne intégration !

22
Avr

Bail commercial et dommage de travaux publics : compétence du Juge administratif

De CDMF / Elise NALLET ROSADO

Dans une décision du 14 mars dernier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d’une action en indemnisation formée par le preneur d’un local donné à bail commercial par une personne publique, la juridiction administrative reste seule compétente pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics, alors même qu’il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages.

19
Avr

La « mise au placard » après un congé de maternité caractérise une discrimination fondée sur le sexe et engage la responsabilité de l’administration

De CDMF / Hélène HOURLIER

Référence : Cour administrative d’appel de Paris, 14 février 2024, n° 22PA03916

Une fonctionnaire territoriale, exerçant les fonctions de directrice de la petite enfance, fait l’objet, au terme de son second congé de maternité, d’une mutation sur un poste de responsable des achats, au sein de la direction de la commande publique de la commune – poste dont la vacance ou la création ne sera publiée que 2 ans plus tard auprès du centre de gestion.

19
Avr

Transmettre des biens à un collatéral à moindre coût : est-ce possible ?

De CDMF / Béatrice Bénichou - Médina

Il est toujours possible aux membres d’une même famille de se transmettre des biens entre eux.

Cependant, la charge fiscale est extrêmement élevée.

Les collatéraux désignent les membres d’une même famille.

Il y a d’abord les collatéraux privilégiés (frères, sœurs, neveux et nièces) et de l’autre les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, grands-oncles et grands-tantes, cousins et cousines).

De CDMF / Hélène HOURLIER

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De CDMF / Hélène HOURLIER

De CDMF / Béatrice Bénichou - Médina

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