Référence Tribunal administratif de GRENOBLE, 6e chambre, 7 mai 2024, n° 2102411
En principe, une personne publique est tenue de respecter les règles de passation d’un contrat public auxquelles elle se soumet volontairement.
Pour autant, une collectivité ayant engagé une procédure de passation ne saurait être tenue de conclure le contrat, et peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d’intérêt général.
Lire la suite …Référence : Tribunal administratif de Paris, 14 mars 2024, n° 2403460
Les contours juridiques de la protection fonctionnelle sont définis dans le code de la fonction publique. Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique d’abord, il est prévu que « l’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre. » Ensuite, le premier alinéa de l’article L. 134-4 du même code ajoute : « Lorsque l’agent public fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Lire la suite …Référence : TJ GRENOBLE, 6ème Chambre Civile, Ordonnance juridictionnelle du 9 Avril 2024, RG 23/02659
Le Cabinet CDMF AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu gain de cause dans le cadre d’une ordonnance juridictionnelle rendue par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de GRENOBLE le 9 avril 2024, rejetant la demande d’expertise judiciaire formée par le défendeur aux fins de déterminer l’état d’enclave d’une parcelle.
Lire la suite …Référence : CE, 30-04-2024 : n° 465124
Le juge administratif peut, dans le cadre du contentieux en droit de l’urbanisme, recourir à des données publiques délivrées par un site internet accessible au public.
Ainsi, pour confirmer les pièces d’un dossier, le juge administratif ne porte pas atteinte au principe du contradictoire s’il utilise, sans en informer les parties au procès, les données d’un site que le public peut loisiblement consulter.
Lire la suite …L’une des meilleures protections d’un partenaire pacsé ou d’un concubin en cas de décès est d’établir un testament léguant l’usufruit d’un appartement ou d’une maison au profit de ce compagnon ou de ce pacsé, logement qui constitue généralement le logement du couple.
Cela permet au survivant de conserver gratuitement un lieu de vie jusqu’à son décès.
Lire la suite …La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui reconnaît l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie, a été publiée le 23 avril dernier.
Consécutivement aux arrêts du 13 septembre 2023 ayant reconnu l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie, une loi a été publiée afin de mettre en conformité la législation française avec le droit de l’Union européenne.
Lire la suite …L’article 43 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose qu’il appartient au juge qui déclare non écrite une clause du règlement de copropriété relative aux charges de procéder à la nouvelle répartition de ces charges.
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, fixée au 1er juin 2020, l’article 43 prévoit dorénavant que cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l’exercice comptable suivant laquelle la décision est devenue définitive.
Lire la suite …Une société assigne son débiteur en paiement d’une somme provisionnelle correspondant à des factures impayées au titre de deux contrats de formation.
La Cour d’appel de Versailles, par arrêt du 22 septembre 2022, a considéré que le créancier ne pouvait obtenir à la fois des pénalités de retard et des intérêts de retard qui ne pouvaient pas se cumuler, car ils ont tous deux vocation à réparer le préjudice né du retard apporté au paiement par le débiteur.
Lire la suite …(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 septembre 2023, n° 22-15.850)
Tout bail commercial doit comporter des annexes obligatoires.
Parmi celles-ci, figure, aux termes de l’article L 135-5 paragraphe 2, du Code de l’environnement, l’état des risques naturels et technologiques de la zone de moins de 6 mois.
En vertu du paragraphe 5 de ce texte, en cas de non-respect de cette obligation, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Le manquement à cette obligation d’annexion de l’état des risques doit-il entraîner de plein droit la résolution du bail ?
Lire la suite …(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-18.580)
Il n’est toujours pas facile pour un propriétaire de récupérer son logement, c’est-à-dire de résilier le bail le liant à un locataire.
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 rappelle que le bailleur peut donner congé à son locataire s’il souhaite reprendre ou vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.
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