Cette durée avait déjà été réduite de 7 à 2 ans par une ordonnance du 25 mars 2004.

Désormais, la condition d’une exploitation préalable est purement et simplement supprimée par l’abrogation de l’article L144-3 du Code de Commerce.

Cette abrogation a obligé le législateur à modifier également la condition d’une exploitation préalable d’un fonds de commerce dans le cas d’un contrat de location gérance conclu par un mandataire judiciaire ou lors d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette Loi est d’application immédiate à tout acte à compter du 21 juillet 2019.

Jean-Luc Médina – Avocat associé

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