Le droit des successions mobilise très fortement les études notariales.

Il est aussi en lien que nous devons tisser avec les cabinets d’avocats.

Dès le décès d’un proche, un rendez-vous est en général pris très rapidement chez un notaire pour procéder au règlement de la succession.

Le notaire va rechercher les différents héritiers, vérifier la consistance du patrimoine successoral et établir un acte de notoriété.

Lorsque la succession est supérieure à 5 000 €, l’acte de notoriété recense l’ensemble des ayants-droit à la succession et permet de prouver leur qualité d’héritiers afin de pouvoir procéder à un certain nombre de démarches administratives.

L’acte de notoriété constate la dévolution successorale et :

– fait référence à l’identité du défunt ;

– fait référence à l’existence ou non de dispositions particulières concernant l’héritage (testament, etc…) ;

– établit le lien de filiation et le degré de parenté de chaque héritier ;

– définit la part revenant à chacun des héritiers ;

– peut faire part de l’accord signé des héritiers pour recueillir la succession du défunt.

L’acte de notoriété est obligatoire si l’actif de succession comporte un bien immobilier et si cet actif est supérieur à 5 000 €.

Mais le notaire doit également déposer une déclaration de succession dans un délai de 6 mois auprès de l’administration fiscale.

Les articles 641 et 800 du Code Général des Impôts disposent que les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus en vue de la perception par l’administration fiscale des éventuels droits de mutation, de faire enregistrer auprès de cette dernière, dans les 6 mois du décès, une déclaration détaillée des biens à eux échus ou transmis par décès.

Cette formalité s’accompagne du paiement provisionnel des droits de mutation éventuellement dus qui sont appelés « droits de succession ».

Le dépassement des délais fait encourir des pénalités et intérêts de retard.

Il est possible de solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement différé ou fractionné en cas d’impossibilité de règlement immédiat lorsque la succession ne dispose pas de suffisamment de liquidités.

Cette déclaration de succession est établie et rédigée par le notaire mandaté par la succession.

Il appartient donc au notaire de tenir informé les héritiers de leurs obligations vis-à-vis de l’administration fiscale.

Le notaire est tenu d’accomplir les démarches utiles dans les délais précités.

La responsabilité professionnelle du notaire est susceptible d’être mise en cause en cas de manquement.

C’est au notaire de prouver la bonne exécution de ce type de diligence.

Il doit donc se constituer toutes les preuves de ses diligences.

C’est ce que vient de rappeler un arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2021.

Le notaire doit informer ses clients des risques de pénalités fiscales résultant de l’inexécution de l’obligation de déposer la déclaration de succession dans le délai de 6 mois.

Mais il est possible, en cas de difficulté, d’obtenir un report du délai de dépôt de la déclaration de succession.

L’administration admet par exemple qu’une contestation des droits successoraux peut donner lieu à un report du délai visé à l’article 641 du Code Général des Impôts si elle présente trois caractéristiques :

– être une contestation judiciaire ;

– porter sur la dévolution successorale ;

– avoir été introduite dans le délai de 6 mois du décès.

Le délai est donc reporté jusqu’à la décision qui tranche la contestation de manière définitive.

Il est donc important, dans ce délai de 6 mois, de porter la difficulté devant le Tribunal Judiciaire en saisissant un avocat afin de retarder le dépôt de la déclaration de succession et éviter des pénalités et intérêts de retard.

Dans l’expérience professionnelle, j’ai constaté que cette saisine d’avocat n’était pas systématique.

Voilà donc un domaine où notaires et avocats ont l’obligation de travailler de concert pour éviter des difficultés qui peuvent coûter à la succession.

Béatrice Bénichou- Médina – Notaire – Office Notarial Europole Presqu’île

Pour plus d’informations, vous pouvez la contacter beatrice.benichou-medina@notaires.fr

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