Le propriétaire de parcelles enclavées, qui avait conventionnellement renoncé au bénéfice de la servitude légale de passage grevant les autres parcelles contiguës, les cède à un acquéreur, qui se heurte ainsi à l’impossibilité d’accéder à son domicile avec un véhicule automobile. Ainsi, ce dernier assigne les propriétaires desdites parcelles, aux fins d’obtenir, à titre principal, un passage sur l’une des parcelles et, à titre subsidiaire, la désignation d’un expert chargé d’examiner la possibilité d’un éventuel passage par une autre parcelle.

Au visa de l’article 682 du Code civil, qui consacre le droit de passage du propriétaire enclavé, et de l’article 684 du même code, qui précise qu’en cas d’enclavement résultant de la division d’un fonds, le passage ne peut être demandé que sur les terrains issus de cette division, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel qui avait estimé que le vendeur avait volontairement enclavé les parcelles cédées à l’acquéreur, en renonçant conventionnellement au bénéfice de la servitude de passage qui lui avait été aménagée lors de la division du fonds.

En effet, la Cour de cassation  affirme ainsi que « l’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée ».

Cour de cassation, chambre civile 3, 24 octobre 2019, N° de pourvoi: 18-20119

Mohamed Djerbi – Avocat associé

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