Le notaire a une mission de service public qui est la conséquence du monopole que lui accorde l’Etat dans la rédaction des actes de transfert de propriété.

La responsabilité des notaires est très étendue.

Les notaires offrent des garanties exceptionnelles d’assurance et de sécurité à leurs clients.

La Cour de Cassation a eu à juger d’une affaire où un notaire avait rédigé un acte authentique portant sur un emprunt bancaire, emprunt contracté par le gérant d’une SCI familiale.

Ce gérant est décédé après la souscription de l’emprunt et ses héritiers ont été assignés par l’établissement bancaire aux fins de remboursement du crédit.

Les héritiers ont assigné en responsabilité et indemnisation le notaire en lui reprochant de ne pas avoir apporté des conseils utiles notamment à l’occasion de la passation de cet acte. Le devoir de conseil du notaire aurait dû le conduire à expliquer à ses clients la portée de la non adhésion à l’assurance de groupe mise en place par la banque.

Dans un premier temps la Cour d’Appel d’Agen par arrêt du 21 août 2018 a rejeté la demande des héritiers.

La Cour d’Appel d’Agen a considéré que bien que l’acte ne mentionnait aucune information à ce sujet, il n’était pas démontré que le notaire n’avait pas donné cette information.

Mais mieux encore la Cour d’Appel d’Agen a considéré que rendre le notaire débiteur d’une telle obligation ne relèverait plus de son obligation de conseil mais plutôt d’une obligation de mise en garde sur l’opportunité économique d’une opération, obligation de mise en garde qui excède notoirement les obligations du notaire en termes de responsabilité.

Par arrêt du 8 janvier 2020, la Cour de Cassation a considéré que le devoir d’information et de conseil du notaire rédacteur d’un acte authentique de prêt lui imposait d’informer l’emprunteur sur les conséquences de la non souscription d’une assurance décès facultative proposée par le préteur et que la preuve de l’exécution de cette obligation lui incombait.

Il s’agit d’une responsabilité extra contractuelle.

Le notaire doit éclairer les clients sur les conséquences de leur acte en leur livrant toutes les informations.

Ce fondement de responsabilité résulte de l’obligation statutaire du notaire, obligation d’assurer la sécurité juridique dont la méconnaissance est sanctionnée par une responsabilité de nature délictuelle.

Béatrice Bénichou- Médina – Notaire – Office Notarial Europole Presqu’île

Pour plus d’informations, vous pouvez la contacter beatrice.benichou-medina@notaires.fr 04.76.48.81.48