Le 5 juillet 2022, le Parlement européen a adopté la version finale du « Digital Markets Act » (DMA) afin de remettre de l’ordre face aux comportements des grandes plateformes du numérique et du « Digital Services Act » (DSA) qui renforce les obligations des intermédiaires en ligne et la lutte contre les contenus illégaux en ligne.

Le DMA a notammant pout objectif d’offrir des garanties réglementaires contre le comportement déloyal des « contrôleurs d’accès » sur internet dans l’ensemble de l’Union Européenne. Il vient compléter le droit de la concurrence afin d’encadrer les plateformes numériques et lutter contre les comportments anticoncurrentiels des géants de l’internet.

Le Règlement s’applique aux services de plateforme essentiels fournis ou proposés par des contrôleurs d’accès aux entreprises utilisatrices établies dans l’Union ou aux utilisateurs finaux établis ou situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement ou de résidence des contrôleurs d’accès et quel que soit le droit applicable à la fourniture des services.

L’article 2.2 du Règlement définit les «services de plateforme essentiels »:

– services d’intermédiation en ligne,

– moteurs de recherche en ligne,

– services de réseaux sociaux en ligne,

– services de plateformes de partage de vidéos,

– services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation,

– systèmes d’exploitation,

– services d’informatique en nuage,

– services de publicité, y compris tous réseaux publicitaires, échanges publicitaires.

Le Règlement cible uniquement les entreprises qui sont des « contrôleurs d’accès » à l’entrée d’internet à savoir :

• ont un chiffre d’affaires ou une valorisation boursière très élevé : 7,5 milliards d’euros au moins de chiffre d’affaires annuel en Europe dans les trois dernières années ou 75 milliards d’euros ou plus de capitalisation boursière durant la dernière année ;
• enregistrent plus de 45 millions d’Européens utilisateurs par mois et 10 000 professionnels par an pendant les trois dernières années ;
• fournissent un ou plusieurs services de plateforme essentiels dans au moins trois pays européens.

Les entreprises qui atteignent ces seuils devront s’identifier auprès de la Commission européenne qui les désignera comme « contrôleur d’accès ».

Elles devront nommer un ou plusieurs responsables de la conformité avec le Règlement et respecter des obligations et interdictions notammant :

• assurer le droit des utilisateurs de se désabonner des services de la plateforme de base dans des conditions similaires à l’abonnement,
• pour les logiciels les plus importants (navigateur web, par exemple) : ne pas imposer ces logiciels par défaut à l’installation du système d’exploitation,
• assurer l’interopérabilité des fonctionnalités de base de leurs services de messagerie instantanée,
• permettre aux développeurs d’applications d’accéder dans des conditions équitables aux fonctionnalités auxiliaires des smartphones.

Les infractions aux mesures principales du Règlement peuvent être sanctionnées par des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial. En cas de récidive sur une même infraction, elle peut atteindre jusqu’à 20 %.

Le DSA a notammant pour objectif d’encourager un comportement responsable et diligent des fournisseurs de services intermédiaires qui offrent leur contenu en ligne afin d’améliorer la protection de l’internaute européen et d’aider les petites entreprises à se développer.

Les acteurs concernés sont notamment :

• les services cloud,
• les market places, plateformes de partage de contenus, les réseaux sociaux,
• les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche, utilisés par plus de 45 millions d’européens par mois comme Amazon ou Facebook.

Les obligations sont notammant :

• proposer un outil permettant de signaler facilement les contenus illicites et après le signalement, les bloquer ou supprimer leur accès rapidement,
• les market places devront renforcés leur contrôle à l’égard des vendeurs sur les plateformes, pour s’assurer que les produits et services proposés soient sûrs et éviter autant que possible l’anonymat,
• garantir une transparence du fonctionnement des algorithmes utilisés par les plateformes  pour recommander certaines publicités en fonction du profil des utilisateurs,
• suspendre des comptes d’utilisateurs fournissant fréquemment des contenus manifestement illicites,
• lestrès grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche devront mettre en place des mesures d’analysechaque année des risques qu’ils génèrent par exemple sur la haine et la violence en ligne,
• les plateformes non-européennes devront désigner un représentant légal dans l’Union Européenne.

En cas de violation du Règlement, les sanctions peuvent atteindre jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial de l’intermédiaire.

Nathalie BASTID
Pour plus d’informations, vous pouvez la contacter bastidnathalie@gmail.com – 06.09.68.51.54