CE, 11-12-2023 : n° 466593

Depuis un arrêt rendu le 9 juillet 2021, le juge administratif jugeant de la légalité d’une déclaration d’utilité publique peut désormais surseoir à statuer en vue de régulariser le ou les moyen(s) retenu(s) ayant conduit à l’illégalité de ladite déclaration (CE 9-07-2021 : n° 437634, Commune de Grabels).

Par un arrêt en date du 11 décembre 2023, le conseil d’Etat est venu préciser, tout d’abord, que « la faculté de régularisation d’un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d’occupation des sols et de plans locaux d’urbanisme peut être mise en oeuvre pour la première fois en appel ».

Ensuite et surtout, la haute juridiction estime qu’aucune erreur de droit n’a été commise par la cour administrative d’appel de PARIS, qui a sursis à statuer s’agissant de la question de l’appréciation de l’utilité publique. En l’espèce, la cour avait estimé que « les lacunes de l’étude d’impact concernant les nuisances sonores et l’inventaire de la flore et de la faune ne lui permettaient pas d’apprécier l’utilité publique du projet et que la réponse au moyen contestant cette utilité publique supposait de disposer des éléments complémentaires attendus de l’éventuelle régularisation ».