Prenons l’hypothèse d’un couple qui contracte un emprunt pour acheter son premier appartement à concurrence de moitié chacun.

Mais, compte tenu de la différence de revenus dans le couple, le plus modeste règle l’intégralité du prêt, alors que l’autre assume toutes les autres dépenses de nourriture, habillement et loisirs.

Le couple se sépare.

Celui qui a payé les mensualités du prêt alors que le bien a été acquis à 50-50 sollicite le remboursement des sommes avancées.

La jurisprudence considère que ce prétendu créancier n’a pas droit au remboursement, car la prise en charge par un seul du prêt constitue une contribution aux dépenses de la vie courante qui ont été assurées par l’autre…

Le Tribunal Judiciaire de Grenoble a eu à traiter d’un couple qui a vécu en concubinage pendant 2 ans avant de souscrire un PACS qui a été dissout 5 ans plus tard (7 années de vie commune).

Le couple a eu 2 enfants.

Chacun des 2 compagnons a procédé à des dépenses dans l’intérêt commun.

La compagne, 3 ans après la séparation, a sollicité de son ex-compagnon le remboursement de sommes indument perçues et qui devraient donner lieu à répétition.

Cette action a été engagée au visa des articles 815 et suivants, 1360, 1302-1, 1303 et 514-4 du Code Civil.

La demande était fondée sur l’enrichissement sans cause.

Le Tribunal Judiciaire a estimé que durant la période de concubinage, aucune disposition légale ne réglait la contribution des concubins aux charges de la vie commune et que chacun devait, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante.

La compagne n’est pas fondée pendant cette période à solliciter une indemnisation sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

S’agissant de la période du PACS, l’article 515-14 qui était en vigueur au jour de la conclusion du contrat disposait que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engageaient à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque.

Si les partenaires n’en disposent pas autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Le juge a donc repris l’ensemble des dépenses en les ramenant aux revenus de chacun des compagnons et a établi, par une règle de 3, les sommes que devait l’ex-compagnon à l’ex-compagne.

Il n’est donc jamais trop prudent de faire traiter ces difficultés par un acte notarié ou de préciser dans le PACS ces points importants.

Béatrice Bénichou- Médina – Notaire – Office Notarial Europole Presqu’île

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