Une enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ( DGCCRF) a conduit au paiement d’une amende transactionnelle de 1,1 million d’euros par Google pour classement trompeur des hébergements touristiques .

L’Agence de développement touristique de la France (Atout France) est un organisme officiel qui délivre le classement par « étoiles » aux hôtels, sur une échelle de 1 à 5.

Des hôteliers ont dénoncé auprès de la DGCCRF des informations délivrées par Google portant sur un classement des hébergements touristiques.

La DGCCRF a mené une enquête en 2019 et 2020 qui a permis de révéler que Google avait substitué au classement Atout France une classification établie selon ses propres critères.

Cette classification prêtait à confusion par sa présentation et par l’utilisation identique du terme « étoiles » selon la même échelle allant de 1 à 5, pour classer les hébergements touristiques.

La DGCCRF a ainsi transmis au Parquet de Paris les conclusions de ses investigations estimant que la nature des informations communiquées sur le classement des hébergements touristiques par la plateforme en ligne Google constituait une pratique commerciale trompeuse.

En effet, l’article L121-2 du Code de la consommation dispose qu’ une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :

« 1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;
2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :
a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
…

Dans cette affaire, le classement effectué par Google caractérise une présentation fausse ou de nature à induire en erreur etportant sur les caractéristiques essentielles d’un service.

Avec l’accord du Procureur de la République, les sociétés Google Ireland Ltd et Google France ont accepté une transaction pénale avec le paiement de la somme de 1,1 million d’euros et la communication par la DGCCRF de cette transaction.

IL est précisé qu’« Après le début de l’enquête et depuis septembre 2019, les sociétés Google Ireland Ltd et Google France ont corrigé leurs pratiques. La plateforme utilise dorénavant le classement officiel délivré par Atout France sur le territoire français ».

Communiqué DGCCRF du 15 février 2021

Nathalie Bastid – Avocate associée

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