Référence Tribunal administratif de GRENOBLE, 6e chambre, 7 mai 2024, n° 2102411
En principe, une personne publique est tenue de respecter les règles de passation d’un contrat public auxquelles elle se soumet volontairement.
Pour autant, une collectivité ayant engagé une procédure de passation ne saurait être tenue de conclure le contrat, et peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d’intérêt général.
Le changement d’équipe politique à la suite d’élections locales peut constituer un motif d’intérêt général justifiant l’abandon de la procédure de passation – bien que n’étant pas automatique de facto.
En l’espèce, il s’agissait d’un appel à projet préalable à une cession, et non d’un contrat de la commande publique. Il a été considéré que « l’abandon du projet en litige a été décidé eu égard à l’inadéquation de la procédure globale avec les attentes de l’équipe nouvellement élue, notamment en ce qui concerne le principe même de cession des terrains communaux (…) et les modalités de développement économique, social et patrimonial du périmètre concerné. »
Par conséquent, le Tribunal administratif de GRENOBLE a estimé qu’eu égard à l’état peu avancé du projet et l’ampleur des travaux à réaliser sur le long terme si le projet avait été mené à son terme, il n’est pas établi par la société requérante « que le motif fondant l’abandon de la procédure à un stade précoce serait étranger à l’intérêt général, le « changement d’équipe politique » ne constituant pas le seul motif allégué par la collectivité ».
Ainsi, CDMF AVOCATS – AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu gain de cause dans le cadre de la défense de la Commune, la requête de la société requérante ayant été rejetée.
