L’absence d’appel à l’encontre des jugements rendus dans les recours contre les permis de construire en zone tendue est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
Le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 fermant la voie de l’appel pour certains PC dans les communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts prévoyait ce dispositif pour les recours introduits jusqu’au 1er décembre 2018.
Mais le dernier décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 a prévu l’extension de ce régime jusqu’au 31 décembre 2022.
Article R811-1-1
- Modifié par Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 – art. 3
Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application.
Les dispositions du présent article s’appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022.
Comments ( 0 )