Quelle est la portée du contrôle du juge sur les expertises dont la production est exigée par le PPRN pour le dépôt d’une demande de permis de construire ?

Dans un arrêt du 25 octobre 2018, (CE, 25 octobre 2018, n°412542) le Conseil d’Etat a précisé la limite des pouvoirs du juge administratif pour contrôler les pièces composant le dossier de demande d’un permis de construire en zone à risque PPRN (Plan de prévention des risques naturels).

Au cas présent, le Tribunal administratif de Montreuil avait annulé l’arrêté délivrant le permis de construire prévoyant la réalisation d’un ensemble de 164 logements d’habitation classés en zone correspondant aux aléas « moyens » et « faibles » du plan PPRN relatifs au risque lié au retrait gonflement des sols argileux. Le projet fût refusé par le juge au motif que l’attestation produite par le bureau d’ingénierie en géotechnique en complément du dossier ne « permet pas de s’assurer que le projet prend en compte, dès sa conception, les conditions d’utilisation et d’exploitation des constructions déterminées par l’étude. »

La Haute juridiction administrative rappelle que, si en vertu de l’article L.431-16 du Code de l’Urbanisme, le juge doit s’assurer de « la production, par le pétitionnaire, d’un document établi par l’architecte du projet ou par un expert attestant qu’une étude a été menée conformément aux exigences de la réglementation et que ses résultats ont été pris au stade de la conception du projet », celui-ci « ne saurait porter une appréciation sur le contenu de l’étude et son caractère suffisant au regard des exigences des PPRN qui en imposent la réalisation »

Par effet de l’annulation du jugement, le promoteur a pu engager la réalisation de son programme.