Dans les faits, la vente d’une maison d’habitation édifiée sur plusieurs niveaux est signée. Or, l’acquéreur apprend que le rez-de-chaussée n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et n’est pas habitable au regard des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation. Il demande l’annulation de la vente en Justice.
Ainsi, par un arrêt en date du 13 juillet 2022, la 3e Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme la nullité de la vente d’une maison dans la mesure où l’acquéreur a cru acheter un bien disposant d’un rez-de-chaussée habitable, alors qu’en réalité seuls le premier étage et les combles sont autorisés à l’habitation.
En effet, selon les hauts juges, cette erreur porte sur une qualité essentielle de la maison, à savoir sa surface habitable.
Dès lors, l’argumentation développée par le vendeur selon laquelle cette non-conformité n’empêche aucunement l’acquéreur d’habiter la maison au regard de l’ancienneté des travaux (et donc l’absence de risque d’action en démolition) n’a su convaincre la Cour.
Enfin, la Cour de cassation a également rejeté l’appel en garantie formulé contre le notaire, en retenant qu’il n’avait pas commis de faute étant donné qu’aucun élément n’était de nature à créer un doute sur les modalités d’aménagement du rez-de-chaussée, de sorte qu’il n’avait pas à réaliser d’investigations complémentaires.
Mohamed Djerbi – Avocat associé
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