La loi de finances pour 2020 a institué l’obligation de déclaration volontaire des contribuables concernant leurs biens immobiliers et plus précisément leurs conditions d’occupation.

Le prétexte vient de la suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales jusqu’en 2023 qui est la date théorique de sa suppression générale.

La taxe d’habitation subsiste donc pour tous les autres immeubles d’habitation comme les résidences secondaires.

Ainsi, l’Administration a imaginé que les contribuables propriétaires devaient déclarer eux-mêmes avant le 30 juin 2023 la situation d’occupation de leurs biens immobiliers, habitations principales ou locatives, sans quoi ils resteraient redevables de la taxe d’habitation.

Une case « gestion de vos biens immobiliers » a été créée dans l’espace personnel de chaque contribuable sur le site impôts.gouv.

Tous les propriétaires, indivisaires, usufruitiers, personnes morales et notamment les sociétés civiles immobilières et les personnes physiques sont concernés par ce texte.

Tous les immeubles occupés par le propriétaire en résidences principales, toutes les résidences secondaires et tous les immeubles loués, ainsi que tous les biens vacants doivent être déclarés.

Si les propriétaires occupent eux-mêmes ou si les biens sont loués même saisonnièrement, l’identité des occupants locataires ou hébergés gracieusement et la période d’occupation doivent être indiqués.

En revanche, le montant des loyers n’est pas à indiquer. Il figure en tout état de cause sur la déclaration d’impôts.

Pour pallier la difficulté d’une partie de la population à maîtriser l’outil Internet, un numéro de téléphone d’assistance (0800 491 401) a été créé.

La déclaration doit intervenir avant le 30 juin 2023.

L’absence de déclaration, une déclaration incomplète ou erronée est passible d’une amende de 150 €.

Ce texte permet à l’Administration fiscale de mieux connaître les contribuables effectifs ou potentiels…

Béatrice Bénichou- Médina – Notaire – Office Notarial Europole Presqu’île
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