L’activité de régie de biens immobiliers engage la responsabilité de ses professionnels.

De nombreux professionnels sont concernés par cette responsabilité :

• Les administrateurs de biens ;
• Les syndics professionnels de copropriétés ;
• Les gérants locatifs ;
• Les marchands de listes ;
• Les collaborateurs négociateurs immobiliers ;
• Etc …

Les statuts ne doivent pas se confondre.

Le gérant locatif est titulaire d’un mandat de gestion locative.

Le mandataire est chargé d’une part de la conservation de l’entretien de l’immeuble géré et d’autre part de la conclusion des baux et du suivi de leur exécution par les parties.

Le gérant locatif a quasiment toujours pour mission de rechercher des candidats locataires et d’instruire leur dossier pour les sélectionner en signant le bail avec celui qui représente la meilleure garantie.

La Cour de Cassation a une jurisprudence constante en la matière.

Elle considère que l’agent immobilier négociateur d’une opération locative est tenu, quelle que soit l’étendue de sa mission, de s’assurer de la solvabilité des candidats à la location à l’aide de vérification sérieuses.

Un agent immobilier, même investi d’une mission de pure entremise et qui n’a pas la qualité et la mission d’un gérant locatif, doit s’assurer par des vérifications sérieuses et minutieuses de la crédibilité notamment financière du candidat locataire.

La différence sémantique n’est pas simple à comprendre.

Cependant, il faut considérer que l’agent immobilier ne garantie pas que le locataire qu’il a agréé exécutera convenablement ses obligations à l’égard du bailleur.

Cependant, il doit veiller à mettre en place une véritable sélection du candidat locataire avec des vérifications sérieuses et minutieuses sur la crédibilité financière de ce candidat locataire.

A défaut, l’agent immobilier engage sa responsabilité professionnelle.

Béatrice Bénichou- Médina – Notaire – Office Notarial Europole Presqu’île

Pour plus d’informations, vous pouvez la contacter beatrice.benichou-medina@notaires.fr

04.76.48.81.48