La Loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés assouplit les modalités de vente d’un fonds de commerce et des conditions de recours à la location gérance.

Ce texte ne revient pas sur le statut des baux commerciaux.

Il supprime en premier lieux des mentions obligatoires à fournir lors de la cession d’un fonds de commerce.

Plusieurs informations relatives à l’origine du fonds de commerce, son activité, à l’état des inscriptions le grevant, ainsi qu’au bail ne sont plus obligatoires.

Cependant, en termes de bonne foi et d’obligations précontractuelles d’informations prévues à l’article 1112-1 du Code Civil, il est toujours prudent de renseigner au mieux l’acquéreur du fonds de commerce.

Jean-Luc Médina – Avocat associé

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