La Cour de cassation considère qu’une mise en demeure d’un organisme de sécurité sociale ne mentionnant pas expressément le délai d’un mois permettant au débiteur de régulariser sa situation est nulle.

Dans le cas soumis à la Cour de cassation, l’URSSAF et les services de police avaient contrôlé une société. Une situation de travail dissimulé avait été constatée. Par la suite, l’URSSAF a adressé une lettre d’observations à la société et a notifié une mise en demeure.

La société a contesté.

Le juge du fond a rejeté la demande de nullité de la mise en demeure formulée par la société au motif que même si ladite mise en demeure ne mentionnait pas expressément le délai de paiement, pour autant la société était invitée à régler les sommes réclamées. Pour le juge du fond, le délai était nécessairement d’un mois à compter de la date de réception de la mise en demeure.

Un pourvoi est formé devant la Cour de cassation.

La deuxième Chambre civile casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles au motif que la mise en demeure était nulle du fait de l’absence de la mention du délai d’un mois dont disposait le débiteur pour procéder au règlement des sommes réclamées.

Cass. civ. 2ème, 19 décembre 2019, n°18-23.623

Olivier Volpe Avocat associé CDMF-Avocats Lyon 
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