La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui reconnaît l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie, a été publiée le 23 avril dernier.

Consécutivement aux arrêts du 13 septembre 2023 ayant reconnu l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie, une loi a été publiée afin de mettre en conformité la législation française avec le droit de l’Union européenne.

Dorénavant, toute période d’arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, est considérée comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d’acquérir des congés payés.

Le nombre de jours de congés acquis pendant un arrêt pour accident ou maladie d’origine non professionnelle est limité à 2 jours ouvrables par mois ou 24 jours ouvrables (4 semaines) par période de référence.

Il est important de préciser que cette limite ne concerne pas les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, au titre desquels le salarié continue à acquérir 2,5 jours de congés payés par mois dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines) par période de référence.

De plus, la loi prévoit un nouveau délai de report des congés payés. Il sera possible pour un salarié qui n’a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de référence, pour cause de maladie ou d’accident, de les reporter pendant un délai de 15 mois. Au terme de ce délai, les congés expirent définitivement.

La loi prévoit également une nouvelle obligation d’information de l’employeur qui doit désormais informé tout salarié dans un délai d’un mois après son retour de maladie du nombre de congés dont il dispose et la date butoir pour les poser.

Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.

Romain Jay – Avocat associé
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