Loi Elan : création d’un bail mobilité

Quatre ans après la loi ALUR, une nouvelle loi sur le logement a été publiée au journal officiel du 24 novembre 2018 appelée loi ELAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Le texte qui date du 23 novembre 2018 compte 234 articles.

L’instauration d’un bail mobilité vise les locataires en mobilité professionnelle et concerne la location de logements meublés sous une durée de 1 à 10 mois.

Les modalités de conclusion et de résiliation sont souples :

• La durée du bail est convenue dès l’origine, et le bail n’est pas renouvelable.
• Le bail est sans dépôt de garantie.
• Les charges sont versées forfaitairement.
• Le locataire peut résilier à tout moment en respectant un préavis d’un mois et sans avoir à justifier sa décision.
• Aucune clause de solidarité n’est applicable en cas de colocation.

Le bail peut être prolongé une fois via un avenant signé par les deux parties, sans que sa durée totale excède 10 mois. Ce bail est très adapté aux étudiants et aux personnes à la recherche d’un logement le temps d’une formation professionnelle, d’un travail saisonnier, d’une mission temporaire ou encore d’un service civique. Le locataire doit bien évidemment fournir un justificatif de sa situation.

Sur le plan fiscal, ce nouveau bail suit le même régime des autres locations de logements meublés. Les revenus générés par un bail mobilité sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux et non des revenus fonciers.

Béatrice Bénichou- Médina – Notaire – Office Notarial Europole Presqu’île

Pour plus d’informations, vous pouvez la contacter beatrice.benichou-medina@notaires.fr

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