Le 4 juillet 2019, la CNIL a adopté des lignes directrices sur les cookies et autres traceurs.

La poursuite de la navigation ne vaut plus consentement. Désormais, la simple poursuite de la navigation sur un site ne peut plus être regardée comme une expression valide du consentement au dépôt de cookies.

La CNIL aligne sa recommandation sur l’article 7 du RGPD imposant aux entreprises exploitant des traceurs d’être capables de démontrer qu’elles ont valablement recueilli le consentement des internautes. 

En effet, la plupart des sites web se contentent d’afficher un bandeau informant l’internaute qu’ils sont susceptibles de déposer des cookies pour pouvoir lui afficher des publicités ciblées. La pratique que la CNIL autorisait dans sa recommandation de 2013 ne sera plus admise.

Les internautes devront effectuer une action positive pour montrer qu’ils acceptent que leurs données personnelles soient collectées.

Interdiction des cookies wall. Par ailleurs, La CNIL relève que la pratique du « cookie wall » qui consiste à bloquer l’accès à un site web ou à une application mobile pour qui ne consent pas à être suivi n’est pas conforme au RGPD.

Toutefois, dans une première étape, la CNIL indique qu’elle laissera aux entreprises « une période transitoire de 12 mois » pour se conformer à ces nouvelles règles ; « la poursuite de la navigation comme expression du consentement sera donc considérée par la CNIL comme acceptable » jusqu’à la fin du premier semestre 2020.

Cette période d’adaptation n’empêchera pas la CNIL de contrôler pleinement le respect des autres obligations qui n’ont fait l’objet d’aucune modification et, le cas échéant, d’adopter des mesures correctrices pour protéger la vie privée des internautes.

En effet, les opérateurs doivent respecter le caractère préalable du consentement au dépôt de traceurs et laisser la possibilité d’accéder au service même en cas de refus de consentir. Ils doivent fournir un dispositif de retrait du consentement facile d’accès et d’usage.

La seconde étape relative aux cookies et autres traceurs est prévue pour le second semestre 2019, premier semestre 2020.

Elle consistera à l’élaboration d’une nouvelle recommandation proposant des modalités opérationnelles de recueil du consentement, à l’issue d’une période de concertations des catégories d’acteurs professionnels du secteur.

La CNIL prévoit ensuite de laisser s’écouler une période de 6 mois à compter de l’adoption définitive de ces lignes directrices pour procéder aux vérifications du respect des nouvelles règles auprès des acteurs concernés.

La mise en conformité imposera de rédiger de la documentation, de modifier les procédures, et de mettre en place des formations aux nouvelles obligations. 

Nathalie Bastid – Avocate associée

Pour plus d’informations, vous pouvez la contacter bastidnathalie@gmail.com – 06.09.68.51.54