L’émergence puis l’expansion du Coronavirus depuis le début de l’année 2020 ont affecté les activités économiques et commerciales à l’échelle mondiale, notamment en raison de la cessation de la plupart des activités économiques en Chine et d’importantes restrictions en termes de flux migratoires et commerciaux partout dans le monde. La situation a été qualifiée par l’Organisation Mondiale de la Santé d’urgence de santé publique de portée internationale dès le 30 janvier 2020. Ainsi, plusieurs précisions doivent être apportées sur les mesures prises par le Gouvernement en matière économique pour aider les entreprises à se trouvant en difficulté en raison des circonstances exceptionnelles.
- Délais de paiement des échéances sociales et/ou fiscales
A) Echéances sociales
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois pouvaient reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : le report pourra être intégral ou partiel.
Si l’employeur a déjà déposé sa déclaration sociale nominative (DSN) de février 2020, il pouvait modifier son paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/modification- paiement-cotisations.pdf.
Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement. Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.
Enfin, un report ou accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. En la matière, il convient de se rapprocher de son institution de retraite complémentaire.
https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises » Pour plus d’informations voir :
https ://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises
S’agissant des travailleurs indépendants, l’échéance mensuelle du 20 mars n’a pas été prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
- – l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
- – un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
- – l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Les démarches peuvent être effectuées sur le site secu-indépendants.fr pour une demande de délai, par courriel en choisissant l’objet « vos cotisations » ou par téléphone.
Pour plus d’informations voir :
- https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login.
- https ://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/
B) Echéances fiscales
Les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients ont la possibilité de demander au service des impôts des entreprises (SIE) le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE). Ce report peut être accordé pour trois mois.
Si les échéances du mois de mars ont déjà été réglées, deux solutions sont possibles :
- les entreprises peuvent, si elles en ont encore la possibilité, s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne ;
- à défaut, les entreprises peuvent demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
Les demandes de remises d’impôts directs doivent être justifiées dans la mesure où elles ne peuvent être accordées qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un simple report de paiement ne suffit pas à surmonter.
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler le taux et les acomptes du prélèvement à la source. Il est également possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Enfin, les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière peuvent être suspendus sur impots.gouv.fr. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l’ensemble des démarches, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.
En cas de difficulté quelconque dans le paiement des impôts, les entreprises peuvent se rapprocher du service des impôts des entreprises, soit par messagerie depuis leur espace professionnel, soit par courriel ou téléphone.
Pour plus d’informations voir :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751.
- Remise d’impôts directs
Les entreprises qui se trouvent en difficulté en raison de l’épidémie de Coronavirus peuvent demander un délai de paiement ou une remise d’impôt direct (impôt sur les bénéfices notamment) via un formulaire spécifique mis en ligne par l’administration. L’objectif principal étant de pallier les difficultés de trésorerie. Les entreprises peuvent accéder sur le site impots.gouv.fr à un formulaire de demande spécifique à leur situation.
Les entreprises concernées devront notamment y indiquer les éléments justificatifs suivants :
- le montant de leur chiffre d’affaires mensuel réalisé de janvier à mai 2019 et celui réalisé de janvier à mai 2020 ;
- les autres dettes à honorer (nature, montant, échéance) ;
- la situation de leur trésorerie ;
- tous autres éléments de nature à justifier un délai de paiement ou une remise.
Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.
Attention, la TVA et les taxes assimilées sont exclues de la mesure de remise de même que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs.
Pour plus d’informations voir :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465 https ://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-suis-en-situation-difficile
- Chômage partiel
Le Gouvernement a annoncé la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle pour les entreprises qui sont contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité en raison de l’épidémie.
L’indemnité versée au salarié par l’entreprise au titre de l’activité partielle constitue une charge à comptabiliser dans le compte 6414 « Indemnités et avantages divers ». L’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur en compensation de cette indemnité versée au salarié est à comptabiliser dès que la prise en charge par l’Etat est acquise, sans qu’il y ait lieu d’attendre le remboursement effectif par l’Etat.
Concrètement, l’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.
L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est-à-dire 4,5 fois le SMIC.
Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.
Article rédigé le 20 mars 2020
Thierry Lebrun – Avocat associé
Pour plus d’informations, vous pouvez le contacter : t.lebrun@cdmf-avocats.com–04.76.15.39.16
Comments ( 0 )