Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 1 mars 2023, 462877
Dans un arrêt du 1er mars 2023, le Conseil d’État s’est positionné sur la légalité des décisions de préemption prises par une personne publique dans le cas où le bien préempté appartient à une collectivité.
Le Conseil d’Etat est venu préciser ici que seule la personne publique propriétaire du bien sur lequel il est question de préempter peut publier la déclaration d’intention d’aliéner qui précède la décision de préemption.
La Haute juridiction rappelle en effet les dispositions de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme qui énonce :
« Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée (…). Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. (…) Lorsqu’il envisage d’acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d’intention d’aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l’objet d’une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner qui avait l’intention d’acquérir le bien. (…) »
Par suite, il considère :
« Il résulte de ces dispositions, en premier lieu, que le titulaire du droit de préemption sur un bien ne saurait légalement l’exercer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si la déclaration d’intention de l’aliéner a été faite par une personne qui, à la date de cette déclaration, n’est pas propriétaire du bien. »
Dans le cas d’espèce, la collectivité n’était plus véritablement propriétaire lorsqu’elle a déclaré son intention d’aliéner, ce qui a rendu illégale la procédure de préemption.
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