Depuis le 1er janvier 2022, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est née de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).
L’article L331-12 du Code la la propriété intellectuelle précise ses missions qui sont notamment :
– de protéger des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
– d’encourager le développement de l’offre légale et d’observer l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle ;
– de réguler et de veiller dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés.
Un des objectifs principaux est la lutte de manière plus efficace contre le streaming illégal, par la mise en place de deux mécanismes innovants :
– l’article L. 331-25 du Code de la propriété intellectuelle prévoit un système de « liste noire » que l’ARCOM pourra rendre publique en inscrivant le nom et les agissements de sites qui portent atteinte de manière grave et répétée aux droits d’auteur ou aux droits voisins, à partir de constats d’infractions recueillis.
Cette liste envoyée aux principaux fournisseurs d’accès à Internet pourra entraîner le blocage des sites fraudeurs.
– L’article L. 331-27 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée ordonne toute mesure propre à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne, la nouvelle autorité peut demander à toute personne visée par cette décision d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service condamné.
Il s’agit donc d’un dispositif de blocage ou de déréférencement des sites « miroirs » qui reprennent en totalité ou en grande partie les contenus d’un site condamné en justice.
Au titre de ses missions, l’Autorité peut prendre toute mesure, notamment par l’adoption de recommandations, de guides de bonnes pratiques, de modèles et de clauses types ainsi que de codes de conduite visant à favoriser, l’information du public sur l’existence des moyens de sécurisation.
L’ARCOM détient un pouvoir de sanction avec une procédure comprenant trois étapes :
– l’envoi d’une mise en demeure par le collège de l’autorité de régulation,
-le déclenchement d’une procédure de poursuites par un rapporteur indépendant désigné par le vice-président du Conseil d’État,
– le prononcé de la sanction par le collège de l’autorité.
Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère économique et le décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021
Nathalie Bastid – Avocate associée
Pour plus d’informations, vous pouvez la contacter bastidnathalie@gmail.com – 06.09.68.51.54
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