Par un arrêt rendu le 30 octobre 2019 (n° 16/05602) la Cour d’appel de Paris a jugé le barème d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit barème « Macron » compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’OIT.

En cela, la Cour d’appel de Paris suit l’avis rendu par la Cour de cassation sur le sujet le 17 juillet 2019.

Dans son arrêt du 30 octobre 2019, la Cour d’appel de Paris ne prévoit pas cette fois-ci (contrairement à ce que laissait penser un précédent arrêt rendu par cette même juridiction le 18 septembre 2019 n° 17/06676) de possibilité de dérogation aux barèmes lorsque l’indemnisation qui est prévue apparaît inappropriée au cas d’espèce.

En cela, la Cour d’appel de Paris adopte une position divergente à celle de la Cour d’appel de Reims, tel qu’exprimée dans son arrêt du 25 septembre 2019.

Sans doute, cette divergence d’interprétation donnera-t-elle lieu à un arrêt de la Cour de cassation.

Affaire à suivre…

Igal Ennedam Avocat associé CDMF-Avocats Lyon 
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