Dans le cadre de la stratégie globale de « déconfinement progressif », le gouvernement a souhaité mettre à disposition de la population une application mobile, disponible sur téléphones portables et dénommée « StopCovid ». Cette application informera ses utilisateurs d’un risque de contamination lorsqu’ils ont été à proximité d’un autre utilisateur ayant été diagnostiqué positif au COVID-19.

Ce dispositif repose sur le volontariat des personnes et se fonde sur la technologie Bluetooth.

Saisie pour avis sur le projet de décret portant création de l’application mobile « StopCovid », la Cnil prend acte des nouvelles garanties proposées par le gouvernement, tout en formulant quelques observations complémentaires.

Ainsi, la Cnil « constate que l’application ‘StopCovid’ ne conduira pas à créer une liste des personnes contaminées mais simplement une liste de contacts, pour lesquels toutes les données sont pseudonymisées » et que « l’application peut être légalement déployée dès lors qu’elle apparaît être un instrument complémentaire du dispositif d’enquêtes sanitaires manuelles et qu’elle permet des alertes plus rapides en cas de contact avec une personne contaminée, y compris pour des contacts inconnus ».

Selon la Cnil l’application traitera bien de données personnelles et de santé, mais elle « respecte le concept de protection des données dès la conception, car l’application utilise des pseudonymes et ne permettra pas de remontée de listes de personnes contaminées« 

Dans ce nouvel avis, La Cnil émet cependant plusieurs recommandations complémentaires :

• améliorer l’information fournie aux utilisateurs, en particulier s’agissant des conditions d’utilisation de l’application et des modalités d’effacement des données personnelles.  
• Délivrer une information spécifique pour les mineurs et les parents des mineurs.
• Confirmer dans le décret à venir d’un droit d’opposition et d’un droit à l’effacement des données pseudonymisées enregistrées.
• Garantir le libre accès à l’intégralité du code source de l’application mobile et du serveur.

La Cnil estime que l’utilité réelle du dispositif devra être plus précisément étudiée après son lancement.

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a approuvé dans la nuit du 27 au 28 mai l’application pour smartphone StopCovid.

La vie privée devrait être préservée. La démarche reste volontaire et les données seront « pseudonymisées » et supprimées au bout de 14 jours. L’application s’arrêtera six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Et ce dans le respect du principe de limitation de finalité, de proportionnalité et de minimisation des données collectées.

Nathalie Bastid – Avocate associée

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