En 2018, le nombre de ruptures conventionnelles a battu un nouveau record : 437 700 ont été homologuées par le Ministère du Travail.

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Depuis de nombreuses années, il est admis qu’une rupture conventionnelle peut être conclue même si le contrat de travail du salarié était suspendu (congé maternité, accident du travail, …)

Cette rupture conventionnelle lors d’une suspension du contrat de travail est possible à condition qu’il n’y ait ni fraude, ni vice du consentement. Très vite s’est posé la question de savoir si une telle rupture pouvait être appliquée à un salarié déclaré inapte.

En 2014, la Cour de cassation avait estimé qu’il était possible de conclure une rupture conventionnelle lorsque le salarié a été déclaré apte avec réserves après un accident du travail (Cass. Soc., 28 mai 2014, n° 12-28.082).

Dans un arrêt très récent du 9 mai 2019, la Cour de cassation va plus loin et admet la possibilité de signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte.

La seule condition posée par la Cour, c’est qu’il n’y ait eu ni fraude ni vice du consentement.

Ainsi, cette position de la Cour de cassation va dans la continuité de la jurisprudence antérieure qui avait retenu la possibilité de signer une rupture conventionnelle lors de la suspension du contrat de travail.

La rupture conventionnelle est aussi possible quand le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail y compris si cela fait suite à un accident du travail.

Cette décision, très attendue, est très intéressante dans la mesure où elle facilite pour les employeurs la gestion des inaptitudes des salariés. 

En effet, la rupture conventionnelle peut donc être une alternative intéressante, dans le cadre d’une procédure d’inaptitude notamment, avec l’obligation de reclassement, à condition bien sûr de respecter les droits du salarié.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019, n° 17-28.767

Romain Jay – Avocat associé

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