Dans son ordonnance de référé du 6 avril 2018, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a ordonné à  la société Google LLC. de supprimer, dans les 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance, une fiche Google My Business.

Les faits. Dans cette affaire un chirurgien-dentiste a constaté que sur le moteur de recherche Google.fr, lorsque étaient saisis son prénom et son nom, apparaissait une fiche « Google My Business » relative à son activité de dentiste, comprenant notamment l’adresse de son cabinet, ses horaires d’ouverture et des avis relatifs à son cabinet et à son activité. Google My Business est un service proposé par Google qui est un outil de référencement géolocalisé offrant une meilleure visibilité de son entreprise.

Il a demandé à Google France et Google LLC. de supprimer cette fiche, ce que Google a refusé.

Il a donc assigné les sociétés Google France et Google LLC en référé pour obtenir que le Président du tribunal ordonne cette suppression.

La société Google France a été mise hors de cause par le Président qui a jugé que :

« Les conditions d’utilisation de Google versées aux débats précisent en première ligne que « les services sont fournis par la société Google LLC. sise au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, Etats-Unis » ; la fiche « nous contacter » également au dossier mentionne cette même adresse du siège social de Google Inc., désormais Google LLC.

Par ailleurs, le demandeur ne rapporte pas la preuve que la société Google France ait la qualité de mandataire de la société Google LLC.

Au vu de ces éléments, la preuve n’est pas rapportée de l’intervention de la société Google France et de sa responsabilité dans le traitement des données à caractère personnel et le fonctionnement direct du moteur de recherche Google ni sur le site google.fr, dont la société américaine est éditrice, en sorte qu’il y a lieu de prononcer sa mise hors de cause ».

Un traitement de données à caractère personnel. Cette décision est intéressante car le Président a  considéré que les nom, prénom et coordonnées d’un chirurgien-dentiste constituent des données à caractère personnel même si elles se rapportent à son activité professionnelle en retenant que « la circonstance que de telles données soient relatives, comme en l’espèce, à l’activité professionnelle de la personne en question est donc sans incidence sur cette qualification, dès lors qu’elle est désignée ou rendue identifiable, la notion n’étant pas restreinte, contrairement à ce que soutient la défenderesse, aux seules informations relatives à la vie privée. ».

Le Président du tribunal a  donc reproché à Google LLC. d’avoir procédé à un traitement de données personnelles ayant pour finalité la prospection commerciale, malgré l’opposition de la personne concernée en visant les dispositions de l’article 226-18-1 du Code pénal qui prévoit que : « Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ». Le délit est caractérisé.

Sanction prononcée contre Google. Le Président a  ordonné à la société Google LLC. de supprimer, dans les 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance, la fiche Google My Business de Monsieur X., en ce compris toutes les informations et fonctions contenues dans cette dernière, accessible sur le moteur de recherche Google.fr en effectuant une recherche avec les mots Monsieur X., sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard dans la limite de 90 jours et condamné la société Google LLC. à verser à Monsieur X. une somme de 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.