Voici quelques commentaires sur certaines dispositions contenues dans la loi de finances pour 2019.

Aménagements du dispositif d’apport-cession de titres de sociétés

Le dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur connaît quelques modifications. Rappelons que ce mécanisme dit de « l’apport-cession » fonctionne en plusieurs temps : lorsqu’un contribuable apporte des titres d’une société A à une société B « holding », la plus-value ainsi déclenchée n’est pas taxée immédiatement puisqu’il reçoit en contrepartie de l’apport non pas une somme d’argent mais des titres. Lorsque la société B « holding » revend les titres de la société A à un tiers avant 3 ans, le report d’imposition tombe et l’impôt sur la plus-value en report doit être payé, sauf si la société B réinvestit une partie du produit de la cession dans une ou plusieurs activités économiques opérationnelles dans les 2 ans de la cession. La loi de finances 2019 permet désormais le réinvestissement du produit de la cession des titres apportés aux fonds de capital investissement, ce qui est nouveau, et le seuil minimum de réinvestissement est porté de 50 % à 60 % du produit de la cession. Ce dispositif, qui vise à inciter le réinvestissement de ces sommes dans l’économie, est attractif puisqu’il permet d’utiliser la totalité du produit de cession, incluant la fiscalité de l’opération, laquelle sera donc payée plus tard.

Refonte de la fiscalité des gains de cession de bitcoins et autres cryptomonnaies

La loi de finances 2019 apporte des précisions attendues sur le régime fiscal applicable aux cessions d’actifs numériques : les plus-values réalisées à titre occasionnel à compter du 1^er janvier 2019 sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (flat taxe) de 30 %, soit 12,8 % d’imposition sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Les moins-values sont imputables uniquement sur les plus-values brutes de même nature réalisées au titre de la même année sans possibilité de report sur les années suivantes. Les cessions dont le montant annuel est inférieur à 305 € sont exonérées d’impôt. Notons que les résidents français, utilisant un compte de cryptomonnaies auprès d’un organisme établi à l’étranger, seront dans l’obligation de déclarer ce compte en France lors de leur déclaration annuelle de revenus à partir de 2020 sous peine d’amende. Enfin, les cessions à titre habituel, et non plus occasionnel, de cryptomonnaies restent quant à elles imposables dans la catégorie des BIC (la flat tax n’est donc pas applicable).

Réaménagement du dispositif Dutreil sur les droits de succession facilitant la transmission plus des entreprises familiales

A l’heure où les pouvoirs publics semblent étudier par ailleurs un alourdissement des droits de succession, les aménagements apportés au dispositif Dutreil par la loi de finances 2019 apparaissent bienvenus. Rappelons que ce dispositif permet aux bénéficiaires d’une succession ou donation de bénéficier d’une exonération sur les droits de mutation portant sur 75% de la valeur des titres d’une société opérationnelle, en contrepartie d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de 2 ans. Les aménagements visent à simplifier l’application de ce mécanisme : abaissement des seuils de détention requis, possibilité d’engagement collectif par une seule personne (ce qui ouvre son application aux EURL ou SASU), allègement des conditions d’apport des titres à une holding (« family buy out »), maintien partiel de l’exonération en cas de cession d’une partie des titres à un autre signataire du pacte et suppression de l’obligation déclarative annuelle.

Ces nouvelles mesures devraient donc permettre une application plus fréquente de ce dispositif.

Point sur les nouveautés en matière de fiscalité immobilière

On ne relève pas de réforme majeure. On relèvera notamment que le dispositif Pinel fait l’objet de modifications mineures visant à étendre son application, et que le dispositif Censi-Bouvard est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 alors qu’il était initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2018. En ce qui concerne le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 et restent éligibles l’acquisition de chaudières à très hautes performance énergétique (sauf celles au fioul), ainsi que le remplacement de fenêtres par du double vitrage mais avec un plafonnement. Ce sont donc principalement des aménagements de détail qui ne permettront certainement pas d’améliorer la lisibilité de textes fiscaux déjà complexes.

Thierry Lebrun – Avocat associé

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