Le ministre de l’économie a lors d’une conférence de presse le 14 janvier 2021 présenté l’évolution des mesures prises en faveur des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Ces mesures sont évaluées à 4 milliards d’euros par mois. L’administration fiscale a par ailleurs apporté certaines précisions relatives à l’exonération des aides perçues par les entreprises.
Voici un tour d’horizon de ces nouvelles mesures.
Évolution du fonds de solidarité
Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Cette mesure s’applique à partir du mois de décembre 2020 et sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.
L’indemnisation des entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70% de leur chiffre d’affaires.
Les entreprises du secteur S1 bis (secteurs dépendants des activités listées en S1 soumises à des restrictions d’activité ; liste consultable ci-après) perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Elles pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.
La prise en charge des entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1 bis, avec un chiffre d’affaires de plus d’1 million d’euros par mois
Le gouvernement prendra en charge jusqu’à 70% des coûts fixes :
– des entreprises fermées administrativement,
– des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis
ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois. Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité. Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.
Le gouvernement travaille également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes à l’image des salles de sport, des activités indoor et des centres de vacances.
Lien liste des activités S1 et S1 bis : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDS-listes-secteurs-S1-S1bis-novembre-2020.pdf
Un effort particulier pour les viticulteurs
Les viticulteurs, touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac, pourront bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé :
– s’ils perdent 50% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 15% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois,
– s’ils perdent 70% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.
Les formulaires pour les aides du fonds de solidarité au titre de décembre sont en ligne depuis le 15 janvier sur le site impots.gouv.fr.
Le prêt garanti par l’État
Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Afin de de décider de leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rapprocher de leurs banques.
Les autres prêts bancaires
Le gouvernement indique que les banques examineront favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.
L’exonération de cotisations sociales
Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier. Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.
Différé d’amortissement comptable des biens
De très nombreux biens n’ont pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020 en raison des fermetures administratives (cuisine restaurants, équipements des discothèques, etc…). Il sera possible de différer l’amortissement comptable de ces biens afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.
Précisions administratives sur l’exonération des aides perçues
Deux dispositifs d’exonération des aides versées par le fonds de solidarité et par les caisses complémentaires des indépendants ont été mis en place. L’administration a apporté des précisions sur leur entrée en vigueur et leur champ d’application par une mise à jour de la documentation de base administrative du 30 décembre 2020.
Sont ainsi exonérées d’impôt sur les bénéfices (et de cotisations ou contributions sociales) les aides versées par le fonds de solidarité (Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 art. 1) ainsi que celles versées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français (Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 art. 26).
Dans le cadre de ces commentaires, l’administration apporte notamment des précisions sur l’entrée en vigueur de la mesure d’exonération des aides versées par le fonds de solidarité.
Aucune précision n’est en revanche apportée sur l’entrée en vigueur de la mesure d’exonération des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants.
L’entrée en vigueur de cette mesure a été fixée au 21 mai 2020.
Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui ont clos leur exercice avant cette date, l’administration admet que les aides versées au titre de ces exercices soient également exonérées, sous réserve toutefois du respect de la réglementation européenne de minimis.
Mise à jour des formulaires de demande d’aide au titre du fonds de solidarité
Le site impôt.gouv.fr met à disposition des entreprises les formulaires de demande d’aides.
Il est précisé que le formulaire mis en ligne le 15 janvier 2021 intègre uniquement le dispositif prévu par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020.
Par conséquent le formulaire ne prend pas encore en compte le dispositif suivant : « Entreprises du secteur S1 bis, quelque soit leur taille, perdant au moins 70% de leur chiffre d’affaires et qui peuvent bénéficier d’une aide couvrant 20 % de leur Chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros ».
Cette mesure fera l’objet d’un formulaire dédié qui sera mis en ligne ultérieurement.
Pour rappel, conformément au décret du 16 janvier 2021 n° 2021-32, pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public,le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d’affaires du mois de décembre a été mis en ligne le 15 janvier 2021, pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.
Article rédigé le 29 janvier 2021
Thierry Lebrun – Avocat associé
Pour plus d’informations, vous pouvez le contacter : t.lebrun@cdmf-avocats.com-04.76.15.39.16
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