C’est une question qu’il est légitime de se poser : les aides attribuées au cours de la pandémie sont-elles imposables ?

Pour mémoire, bien avant la loi de finances pour 2021, une loi de finances rectificative, adoptée au printemps 2020, avait déjà validé l’exonération des aides financières versées par le fonds de solidarité des entreprises (FSE) créé par l’état.

Au terme de ce texte, ces subventions ne sont imposables ni sur le plan fiscal, ni sur le plan social.

Le 30 décembre 2020, l’administration a commenté les différentes exonérations par la publication d’un bulletin officiel (BOFiP – BOI-BNC-CHAMP-10-40-10 : BNC – Champ d’application – Exonérations concernant certains revenus et diverses professions BOI-BNC-BASE-20-20 : BNC – Base d’imposition – Recettes – Nature des recettes).

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 aborde et précise le régime fiscal applicable aux aides versées dans le cadre de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en difficultés (fonds de solidarité, coûts fixes…).

Il en ressort que les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu mais également de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. 

Cela concerne toutes les entreprises éligibles à ces aides qui vont ainsi bénéficier de l’exonération, quelles que soient leur forme juridique ou la nature de leur activité.

Il est à noter qu’en pratique, ces aides ne sont pas retenues pour l’appréciation des limites de chiffre d’affaires conditionnant l’application de certains régimes, à savoir les régimes micro-BIC, micro-BA, micro-BNC et micro-social, les régimes simplifiés agricole et BIC et le régime d’exonération des plus-values professionnelles des TPE.

Par contre, d’autres aides sont dans l’incertitude fiscale.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 précise également que cette neutralité fiscale et sociale ne s’applique pas forcément aux autres aides. 

Ainsi, les aides d’urgence versées en complément de ce fonds par l’État à compter de 2021 ou des exercices clos depuis le 1^er janvier 2021 en seraient exclues.

Plus précisément, cette exonération ne s’appliquerait pas aux aides :

– destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les recettes et aides publiques ;

– aux exploitants de remontées mécaniques ;

– destinées à tenir compte de l’impossibilité d’écouler les stocks saisonniers de certains commerces à la suite d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ;

– à la reprise de certains fonds de commerce.

Le Parlement discutera prochainement de ce projet de loi. Le sujet n’est donc pas clos.

Thierry Lebrun – Avocat associé

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