L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a apporté des précisions en matière de contrôle fiscal, suite à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Les contrôles fiscaux ont été stoppés de façon temporaire. Pour préserver tant la capacité de l’administration à intervenir sur place lors d’un contrôle fiscal que la capacité des contribuables à faire valoir leurs arguments dans de bonnes conditions lors de tels contrôles, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a initialement suspendu jusqu’au 23 juin 2020 les délais, encadrant ces procédures, qui étaient en cours au 12 mars 2020 ou qui sont nés entre cette dernière date et le 23 juin 2020.

Il peut s’agir, par exemple, de la durée des opérations sur place pour les petites et moyennes entreprises ou du délai dont dispose le contribuable pour présenter ses observations suite à l’envoi d’une proposition de rectification.

Une prolongation de cette suspension a été rendue nécessaire pour permettre aux entreprises de se concentrer sur la reprise de leurs activités permise par l’allègement des restrictions de circulation, voire par leur réouverture lorsqu’une fermeture administrative leur a été appliquée. Une reprise immédiate et indifférenciée de tous les contrôles fiscaux non achevés le 12 mars 2020 pour lesquels des délais impératifs sont susceptibles d’arriver à échéance rapidement après le 23 juin 2020 pourrait en effet poser des difficultés pratiques à certaines d’entre elles, notamment les bars et restaurants.

Aussi, l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 prolonge la suspension de ces délais jusqu’au 23 août 2020 inclus, soit un mois après le nouveau terme de l’état d’urgence sanitaire, ce qui permettra une reprise échelonnée des procédures de contrôle fiscal, adaptée à la situation économique de chaque contribuable.

Ces dispositions ne concernent pas les dispositions relatives aux rescrits : la suspension des procédures de rescrits s’arrêtera ainsi le 23 juin 2020 à minuit.

Selon les indications données par l’administration fiscale, les services de contrôle restent a priori opérationnels. Ils exercent leur activité en télétravail et les contribuables peuvent échanger à distance avec eux sur les procédures en cours. Des entretiens téléphoniques peuvent notamment avoir lieu à la demande du contribuable ou avec son accord.

En matière de droit de reprise de l’administration, l’arrêt temporaire de la mission de contrôle fiscal se traduit par une suspension des délais de reprise de l’administration : tous les délais de prescription sont suspendus pendant la période du 12 mars 2020 jusqu’au 23 août 2020 inclus. Cela concerne uniquement les périodes pour lesquelles la prescription est en principe acquise au 31 décembre 2020. A l’issue de la période de suspension, c’est-à-dire à compter du 24 août 2020, le délai de reprise recommencera à courir jusqu’à l’expiration du délai légal. L’administration fiscale disposera donc d’une période de plus de cinq mois en 2021 pour procéder à des rectifications au titre de périodes d’imposition qui auraient été normalement prescrites le 31 décembre 2020. Ces rectifications pourront résulter de contrôles engagés en 2020 ou même en 2021 (avant l’expiration du délai de reprise).

Article rédigé le 27 mai 2020.

Thierry Lebrun – Avocat associé

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