La loi de modernisation du travail de 2008 avait prévu la possibilité de mettre en place une période d’essai plus longue que la durée légale sous certaines conditions, notamment le respect d’une durée raisonnable.

Cette dérogation offerte par le législateur a ouvert la porte à de nombreux contentieux puisque des périodes d’essai ont été portées jusqu’à 9 mois dans certains domaines.

Ainsi, les juges ont invalidé à de nombreuses reprises les périodes d’essai du fait de la durée déraisonnable. Afin de mettre un terme à ces contentieux, il a été mis fin à cette dérogation.

Depuis le 10 septembre 2023, il n’est plus possible d’appliquer une durée de période d’essai plus longue que la durée légale.

Cette disposition nouvelle est issue de la loi d’adaptation au droit européen, dite loi DDADUE.

Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, Jo du 10

Romain Jay – Avocat associé
Pour plus d’informations, vous pouvez le contacter r.jay@cdmf-avocats.com – 04.76.48.89.89