Lorsqu’un employeur souhaite fermer son entreprise, il doit se référer aux accords collectifs applicables au sein de l’entreprise.

En l’absence d’accords collectifs, l’employeur peut parfaitement décider de fermer son entreprise et imposer à ses salariés une période de congés sur la période de fermeture.

Cette fermeture doit se faire après consultation du Comité Social et Economique lorsqu’il existe et une information doit être donnée à chaque salarié.

Cette information doit être donnée au moins un mois avant lé début de la date de fermeture.

Il est important de préciser que la fermeture de l’entreprise ne doit pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs, à savoir 4 semaines.

Si l’entreprise décide de fermer pour une période excédant la durée des congés légaux, l’employeur est tenu de verser aux salariés une indemnité au moins égale à l’indemnité compensatrice de congés payés.

Romain Jay – Avocat associé

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