Aux termes d’une enquête de l’INSEE auprès des fournisseurs d’électricité, ces derniers ont estimé que le prix de vente d’électricité aux entreprises devrait augmenter de 84 % en 2023 par rapport à 2022 (moyenne annuelle).

Pour limiter cet impact, deux mesures ont été bonifiées par le décret du 3 février 2023 :

1. Le bouclier tarifaire

Le bouclier tarifaire permet de limiter la hausse des tarifs, limitation basée sur le tarif réglementé de vente de l’électricité gelé. En effet, à partir du 1^er février 2023, la hausse du tarif réglementé de vente de l’électricité sera limitée à 15% TTC (contre 4% du 1^er février 2022 au 31 janvier 2023).

Cette mesure concerne les TPE, soit les entreprises qui emploient moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros, ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

2. L’amortisseur d’électricité

L’amortisseur d’électricité se traduit par une réduction de prix, prise en charge par l’Etat, et appliquée directement par les fournisseurs d’électricité sur les factures à partir de mars 2023.

Cette réduction consiste en une compensation sur 100 % (contre 50% au 1^er janvier 2023) des volumes d’électricité livrés sur le mois considéré, dans la limitation de 90 % de la consommation historique. L’Etat va prendre en charge l’écart entre le prix de la part variable de l’électricité (hors taxes et acheminement) et 230 €/MWh (contre 180 €/MWh au 1^er janvier 2023), soit 0,23 €/kWh. Etant précisé que cet écart est plafonné à 1.500 €/MWh.

L’amortisseur d’électricité concerne les consommateurs non couverts par le bouclier tarifaire, à savoir :

• Les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA ;
• Les PME, soit les entreprises qui emploient moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros et/ou un total bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros.

Comment bénéficier de ces mesures ?

Il convient de communiquer à son fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur précisant que les critères d’éligibilité sont respectés, avant le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023, via un formulaire téléchargeable en ligne sur le site www.ecologie.gouv.fr ou www.economie.gouv.fr. A défaut, il est possible de remplir ladite attestation directement sur le site de son fournisseur d’électricité. Pour les contrats signés après le 28 février 2023, l’attestation doit être retournée sous un mois après la date de prise d’effet du contrat. En cas de pluralité de contrats de fournitures d’électricité, il est nécessaire de soumettre une attestation par contrat souscrit.

Thierry Lebrun – Avocat associé
Pour plus d’informations, vous pouvez le contacter : lebrun@cabinetlebrun.com-

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