L’article L 111-1 du Code de la Consommation prévoit qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel doit communiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible les informations suivantes :

• caractère essentiel du bien ou du service,
• prix ou tout autre avantage,
• date et délais d’exécution du contrat,
• information sur son identité complète,
• existence et mise en œuvre des garanties légales,
• possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

L’achat de panneaux photovoltaïques fait l’objet d’un arrêt récent de la Cour de cassation du 20 décembre 2023.

Dès lors que l’information précontractuelle prévue par l’article L 111-1 du Code de la Consommation n’est pas respectée, faut-il prononcer la nullité du contrat en raison du manquement du vendeur à ses obligations précontractuelles issues du Code de la Consommation ?

C’est ce que les juges du fond ont décidé, alors que l’article L 111-1 du Code de la Consommation ne prévoit pas expressément la nullité du contrat.

Seules les dispositions des articles L 221-9 et L 221-10 du Code de la Consommation sont prévues à peine de nullité (remise au consommateur d’un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement et non-paiement avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement).

La non-conformité du bon de commande aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la Consommation doit-elle emporter la nullité du contrat ?

La Cour de cassation, dans son arrêt du 20 décembre 2023, est très claire sur le sujet.

Il n’est pas possible de prévoir une nullité là où le Code de la Consommation ne l’a pas prévue.

La nullité pour non-respect de cette disposition spéciale ne peut intervenir que sur la base du vice du consentement prévu à l’article 1112-1 du Code Civil.

Si l’article L 111-1 du Code de la Consommation ne prévoit pas de sanction, le Code Civil vient à sa rescousse, dès lors que ni les caractéristiques essentielles du produit acheté, ni les délais de livraison et d’installation n’étaient pas précisément mentionnés sur le bon de commande.

Dès lors, nécessairement le consentement du consommateur a été vicié sur les éléments essentiels du contrat.

Il s’agit d’une analyse très orthodoxe du Code de la Consommation et du Code Civil qui est à approuver.

Béatrice Bénichou- Médina – Notaire – Office Notarial Europole Presqu’île

Pour plus d’informations, vous pouvez la contacter beatrice.benichou-medina@notaires.fr

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