Le décret du 30 octobre 2023 établit une liste d’informations que l’employeur doit désormais communiquer à ses salariés. Ces nouvelles dispositions permettent d’être en conformité avec le droit de l’Union européenne.

Cette nouvelle obligation a débuté le 1er novembre 2023. Elle concerne non seulement la transmission des informations relatives à la relation de travail avec les nouveaux salariés mais également les salariés en poste qui peuvent en faire la demande par tout moyen.

Ces informations doivent être transmises en respectant un délai de 7 ou 30 jours suivant l’embauche et selon la nature du document.

Ainsi, sont communiquées directement au salarié au plus tard 7 jours calendaires à compter de son embauche, les informations relatives à :

• l’identité des parties à la relation de travail ;
• le lieu où les lieux de travail et, si elle est distincte, l’adresse de l’employeur ;
• l’intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d’emploi ;
• la date d’embauche ;
• en cas de CDD, la date de fin ou la durée prévue de celle-ci ;
• si elle est prévue, la durée et les conditions de la période d’essai ;
• les éléments constitutifs de la rémunération, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement de la rémunération ;
• la durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d’aménagement sur une autre période de référence sous certaines conditions, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d’équipe en cas d’organisation du travail en équipes successives alternantes.

Sont communiquées directement au salarié au plus tard un mois à compter de son embauche, les informations relatives à :

• l’identité de l’entreprise utilisatrice, lorsqu’elle est connue ou aussitôt qu’elle l’est ;
• le droit à la formation assuré par l’employeur ;
• la durée du congé payés auquel le salarié à droit, ou les modalités de calcul de cette durée ;
• la procédure à mettre en œuvre par l’employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail ;
• les conventions et accords collectifs applicables au salarié en cas de cessation de leur relation de travail ;
• les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l’entreprise ou l’établissement ;
• les régimes obligatoires auxquels le salarié est affilié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient.

Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

Romain Jay – Avocat associé

Pour plus d’informations, vous pouvez le contacter r.jay@cdmf-avocats.com – 04.76.48.89.89