Référence : 3ème Civ., 25 – 05 – 2023, n°222-12870, FS-B)

A la frontière du droit public et du droit privé de l’immobilier, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié au Bulletin, que le respect de l’obligation de délivrance conforme du vendeur s’apprécie au moment du transfert de propriété.

C’est donc à cette date que doivent être appréciées les dispositions du plan local d’urbanisme en vigueur. En conséquence les modifications adoptées antérieurement par une délibération du conseil municipal mais non encore publiées, lesquelles ont pour effet de classer le tènement vendu en zone inconstructible, ne sont pas applicables, et l’obligation de délivrance conforme est bien respectée.