Le décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de Sécurité sociale (JO 13 octobre 2019) a apporté des modifications à la procédure de contrôle URSSAF qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020.

Si un constat d’absence de mise en conformité est établi lorsque le cotisant n’a pas pris en considération les observations déjà notifiées lors d’un précédent contrôle, à compter du 1er janvier 2020 la majoration de 10% s’appliquera si les observations ont été notifiées moins de 6 ans avant la date de la nouvelle notification, contre 5 ans actuellement.

Les copies des documents mises à disposition du contrôleur de l’URSSAF lors du contrôle pourront être exploitées en dehors des locaux de la société contrôlée.

La lettre d’observations établie par l’URSSAF suite à un contrôle sera désormais faite au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle. La lettre de réponse pourra indiquer les déclarations concernées par la période de contrôle et qui sont corrigées au cours dudit contrôle.

 A compter du 1er janvier 2020, sous certaines conditions, il pourra être sollicité une demande de prolongation du délai de réponse à la lettre d’observations à 60 jours contre 30 actuellement. La demande doit être formulée avant l’expiration du délai de 30 jours. Le silence de l’URSSAF vaut acceptation.

Olivier Volpe Avocat associé CDMF-Avocats Lyon 
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