(Cour de cassation – Chambre criminelle – 27 février 2024 – n° 23-81.563)

L’usage de la marque dans la vie des affaires est une condition nécessaire pour caractériser la contrefaçon dégagée par la jurisprudence.

Dans l’affaire dont a eu connaissance la Cour de cassation, une société titulaire d’une marque enregistrée a constaté, sur un panneau publicitaire, l’affichage d’un texte comportant l’usage de sa marque déposée et enregistrée associé à des propos peu élogieux.

Le propriétaire du panneau publicitaire, professionnel inscrit au répertoire SIRENE, a également publié l’affiche à deux reprises sur sa page Facebook.

Le titulaire de la marque a poursuivi le propriétaire de l’affiche en contrefaçon par usage et reproduction, suite à une ordonnance de non-lieu, la Chambre d’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction saisi en première instance.

Cette exigence n’est pas intégrée à l’article L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, mais la cour rappelle que cat article doit être interprété à la lumière de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, abrogée le 14 janvier 2019, et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 12 novembre 2002, Arsenal Football Club, C206/01).

En appel, les juges ont jugé que si le propriétaire de l’affiche peut, au regard de son inscription au répertoire SIRENE pour une activité d’agence de publicité et de sa détention de parts avec son épouse dans une société, être considéré comme participant à la vie des affaires en dépit de sa situation de retraité, l’affiche litigieuse elle-même ne relève pas de la vie des affaires, en ce qu’elle ne s’inscrit en rien dans le domaine économique ni ne vise à l’obtention d’un avantage direct ou indirect de nature économique.

La Cour de casation rejette le pourvoi rappelant que les juges doivent rechercher pour caractériser une contrefaçon, si l’utilisation de la marque octroie un avantage de nature économique.

Nathalie Bastid – Avocate associée

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