Le tribunal judiciaire de Lille dans un jugement du 26 mai 2020 a annulé la cession des droits numériques d’un livre. Dans cette affaire une autrice avait signé avec un éditeur un contrat d’édition en 2017  renouvelable par tacite reconduction par lequel elle cédait moyennant rémunération, le droit de reproduire, publier et exploiter l’œuvre sous forme imprimée et numérique.

La société éditrice avait rompu le contrat au motif qu’elle n’était pas « d’accord avec sa manière de procéder » tout en continuant l’exploitation du livre sans verser des redevances à l’autrice qui l’a assigné en nullité du contrat et en contrefaçon.

Le tribunal a jugé notammant que l’assiette de la rémunération de l’autrice telle qu’elle était prévue au contrat pour l’exploitation de l’oeuvre sous forme numérique ne paraissait pas devoir conduire nécessairement à l’annulation de l’entier contrat mais uniquement à l’annulation de toutes les clauses relatives à l’exploitation de l’oeuvre en format numérique.

Sur l’absence de mentions distinctes et spécifiques concernant l’édition numérique, le tribunal a considéré que la nullité de la cession des droits numériques, visée par l’article L132-17-1 du Code de la propriété intellectuelle était effectivement encourue en l’absence de mentions distinctes au contrat concernant l’édition numérique.

Le tribunal a par ailleurs prononcé la nullité partielle du contrat car le droit de préférence au profit de l’éditeur sur les œuvres à venir n’était limité ni en genre ni en nombre d’exemplaires.

Le tribunal a jugé contrefaisante l’exploitation commerciale papier et numérique de l’ouvrage et a enjoint à l’éditeur de retirer l’ouvrage papier et numérique de tous les sites internet et physiques et justifier de l’état des ventes et des stocks.

Ainsi, lorsque le contrat d’édition a pour objet l’édition d’un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions de cession des droits numériques doivent obligatoirement figurer dans une partie distincte du contrat d’édition.

Le jugement du tribunal judiciaire de Lille est l’illustration de l’obligation de respecter le formalisme de l’article L132-17-1 du Code de la propriété intellectuelle, à défaut le contrat pourra être annulé, ce qui implique une parfaite rigueur dans la rédaction du contrat portant cession des droits numériques.

Nathalie Bastid – Avocate associée

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