Les conditions générales de vente entre un professionnel et un consommateur doivent contenir certaines mentions obligatoires. le professionnel doit fournir des informations de manière lisible et compréhensible .

Les articles L111-1 et R111-1 du Code de la consommation énumèrent les informations que le professionnel doit obligatoirement fournir au consommateur. Il doit les communiquer « avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services ».

Il s’agit :

• des caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• du prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix. Les prix doivent être indiqués, préalablement à la vente, en euros et toutes taxes comprises, de manière visible et compréhensible ;

• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

• les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;

• l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
  
  

• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation qui permet au au consommateur de résoudre gratuitement de manière extrajudiciaire ses litiges concernant ses achats avec le vendeur.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes opère des contrôles et plusieurs amendes administratives ont été récemment prononcées à l’encontre des professionnels qui ne respectaient pas certaines des obligations issues du Code de la consommation.

A titre d’exemple, la Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne a prononcé une amende administrative d’un montant de 16 950 euros à l’encontre d’une société pour défaut d’informations précontractuelles, pour non respect de l’interdiction sectorielle du démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique, pour défaut de mention au contrat du consommateur, de l’existence de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lors du recueil par le professionnel de ses données téléphoniques et pour défaut de communication au consommateur des coordonnées du médiateur compétent.

Par ailleurs une amende administrative d’un montant de 156 750 euros a été prononcée à l’encontre d’une autre société pour non respect de l’interdiction sectorielle du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique et pour défaut de mention au contrat du consommateur de l’existence de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lors du recueil par le professionnel de ses données téléphonique.

Les professionnels doivent être particulièrement vigilants lors de la rédaction de leurs conditions générales de vente et ne pas négliger les mises à jour.

Nathalie BASTID – Avocate associé
Pour plus d’informations, vous pouvez la contacter bastidnathalie@gmail.com – 06.09.68.51.54